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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02238
10 novembre 2009
10 novembre 2009
d'hôtesse d'accueil moyennant une rémunération mensuelle fixe, outre une prime de guichet de 4 % et une prime de fonction de 15 % ; qu'estimant que sa prime de fonction devait lui être versée en totalité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216126_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de réévaluer sa prime de fonctions et de résultats (PFR) au titre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107544_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; - l'instruction
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02425_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
depuis le 1er janvier 2020 ; - d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer à nouveau sur l'intégration de la part résultat de la prime de fonctions et de résultats dans
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de nature différente, par rapport aux agents relevant du cadre d'emploi des attachés ; - en outre, le versement de la prime de fonctions et de résultats est lié à l'exercice effectif des fonctions y
Source officielle2ème chambre
DTA_2001901_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B A, représenté par Me Palerm, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de retrait de la bonification de 25% de sa prime de fonctions informatiques, ensemble la décision du 8 juin 2020 du président
Source officielleChambre 1
DTA_2300526_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : / - une part tenant
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214795_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04968_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
: Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée aux résultats de la prime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101134_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04968_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
: Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée aux résultats de la prime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par une décision du 12 avril 2017, le ministre chargé de l'agriculture a refusé de lui verser la prime de fonction prévue par l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971, dite prime informatique
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008114359
6 mars 2002
6 mars 2002
lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réformé le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 4 juin 1996 en tant qu'il reconnaissait à Mme Josée Y... le bénéfice de la prime
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510167_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... fait valoir que la décision qu’il conteste le prive, pendant une durée maximale de quatre mois, d’une partie de sa rémunération notamment de la prime de fonctions et de résultat, ramenant ladite rémunération
Source officielle2ème chambre
DTA_2001204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C le bénéfice de la prime de fonction informatique à un agent qui n'en remplissait plus les conditions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de fonctions et de résultats pour l'année 2020, de lui verser les sommes de 1 564 euros et de 2 260 euros au titre des parts fonctions et résultats de sa prime de fonctions et enfin de lui verser la somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00486
13 avril 2022
13 avril 2022
[Z] prévoyait le versement d'un salaire mensuel de 6 000 euros, de primes de vacances et de primes d'assiduité, mais pas le versement de primes annuelles fonction du chiffre d'affaires ; qu'en retenant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303427_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
directeur intérimaire du centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du massif des Vosges a décidé de diminuer le coefficient qu’elle avait obtenu en 2021 servant de base de calcul au montant de la prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00108
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Que dans le dernier avenant, la rémunération était fixée à 3. 000 euros sans prime de fonction ; Attendu que le salarié reproche à son employeur de lui avoir à compter de juillet 2007 arbitrairement et
Source officielleSociale A salle 3
5fddc8d18a2fcd6e02883576
31 mai 2018
31 mai 2018
Il en résulte que les conseillers retraites ont donc droit à la prime de fonction, au moins à partir du 1er juillet 2016.
Source officiellePage 4 sur 19819