et Z... depuis le 28 mai 1973 en qualité de mécanographe, puis à compter de 1978 en qualité de comptable 1er échelon, a été mise à la retraite, par son employeur, par lettre du 31 novembre 1991, avec prise

effet à la date du sinistre ; que le contrat a été régularisé le 11 janvier 2002, avec une réserve de la société quant à la date de prise d'effet mentionnée par l'assureur ; que la société a assigné en

et versées avant le 3 mars 2012, date de prise d'effet de la résiliation (9 930,80 euros), soit un solde de 24 733,97 euros » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que la Cour d'Appel de Paris a rendu le 20

CEGC et la SOCAF ont dénié leur garantie au titre des créances déclarées par les anciens mandants de l'agent immobilier et, le 12 juin 2017, la SOCAF a assigné la CEGC en reconnaissance de l'absence de prise

de préavis et de congés payés; qu'après avoir eu la confirmation par le médecin du travail de l'inaptitude définitive de la salariée, la société Obi a procédé à son licenciement le 4 avril 1992, avec prise

général était admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Considérant que si les administrations publiques peuvent être amenées à procéder à des nominations anticipées qui ne devront recevoir leur effet

titre que ce soit, ses activités professionnelles dans un rayon de deux kilomètres de l'employeur et que les conditions offertes comprennent la rémunération de cette obligation conventionnelle dont la prise

I... a, le 1er avril 2007, conclu avec la société Ercole Thermatec, dont son épouse est associée, un contrat de travail avec prise d'effet au 1er octobre 2006, aux fins d'exercer les fonctions de technicien

médicaux produits, il est suffisamment justifié que la scoliose dont souffre Mme M... constitue une maladie ou infirmité à caractère évolutif, dont la première manifestation est antérieure à la date de prise

additionnel calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes ; qu'une franchise totale du loyer de base a été consentie à la société Casa pour douze mois à compter de la date de prise

transporteurs, a conclu avec la société Les Voyages Star et Capri Cars (la société Capri cars) un contrat d'une durée de trois ans, portant sur une prestation de transport de voyageurs par autocar, pour une prise

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 767 du Code de procédure

Le contrat a été reconduit par avenant du 13 décembre 2012 avec prise d'effet au 7 janvier 2013 pour une durée de 5 ans. 2.

provisionnels au titre de l'année 2009 ont été régulièrement effectués, le fait que la régularisation des cotisations correspondantes soit intervenue à l'initiative de la caisse, postérieurement à la date de prise

Aux termes de ce texte, la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet

55-03-11 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Radiation du tableau de l'ordre - Date de prise d'effet

justifier de l'accomplissement de travaux d'amélioration dans les lieux loués, le loyer devait être fixé par référence à celui de l'ancien locataire et plafonné conformément au décret du 28 août 1989, pris

En premier lieu, il s’extrait de ce courrier, une indétermination réelle sur la date tant de conclusion de ce bail verbal que de sa prise d’effet.