types de ces mesures, dont la détention provisoire   ; fixent les règles et délais de procédure judiciaire relative à la mise en détention provisoire, ainsi que la durée de celle-ci   ; indiquent

A cette occasion, le magistrat instructeur l'aurait [publiquement] comparé à Landru et au Docteur Petiot.

En outre, elle estimait n’avoir pu bénéficier d’aucun recours devant un magistrat pour faire contrôler sa détention durant cette période, au sens de l’article 5 § 4 de la Convention.

de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui, pour contrefaçon, a condamné le premier à 15 000 euros d'amende, le second à 15 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné des mesures

tribunal de grande instance de Paris, ce magistrat nous a délivré une autorisation écrite de prolongation de garde à vue d'un nouveau délai de quarante-huit heures ; que cette mesure prend effet à compter

    Les 18 et 20 octobre 2005, les requérants furent entendus par le magistrat instructeur.

Ce même jour, le requérant donna procuration pour, entre autres, présenter une plainte pénale contre les deux magistrats militaires en cause, en raison «   d’une éventuelle détention illégale &#xa0

La durée de la détention provisoire, soit 82 jours, sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 26 ans.

L'absence de preuve directe des assassinats n'était pas, pour le Tribunal constitutionnel, un obstacle pour conclure à l'inférence de l'assassinat à partir de la détention, dans la mesure où le Tribunal

d'instruction ne crée aucune présomption relative à l'accomplissement dans l'exercice des fonctions ministérielles des faits dont le magistrat instructeur est saisi, Alain X... pouvant détenir en tous

La détention provisoire des deux intéressés, décidée par un magistrat instructeur, fut approuvée par le parquet. Les requérants firent en vain appel contre cette mesure.   M. Dobrev et M.

instructeur n'étaient pas versés au dossier au motif qu'ils ne sont pas traduits ; que s'il est exact que la procédure doit être établie en langue française, il sera néanmoins souligné que le magistrat

    Le 25 mai 2005, le requérant pria les autorités de remplacer la détention par une mesure préventive plus clémente.

D'UN INCULPE DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, D'AUTRE PART QU'A AUCUN MOMENT AU COURS DES AUDITIONS, LES INCULPES OU LEURS CONSEILS OU LE MINISTERE PUBLIC, N'ONT ELEVE UNE PROTESTATION QUELCONQUE, ET

Son état de santé s'est fortement dégradé en détention dans la mesure où il a présenté des douleurs dentaires qui n'ont pas pu être traitées en détention, des douleurs gastriques qui ont nécessité 3 biopsies

Au vu des explications fournies par l'intéressé, le magistrat instructeur rejetait le principe de sa mise en examen et rendait une ordonnance de refus de saisir le juge des libertés de la détention, aux

de l'inculpé ; " aux motifs que " sur le mémoire présenté par X... et en particulier sur la nullité invoquée par lui du titre de détention, qu'un inculpé n'est pas fondé, à l'occasion d'un incident

instructeur.

INSTRUCTEUR SANS MECONNAITRE LES REGLES QUI REGISSENT LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ET SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET SUIVANTS

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 octobre 1988, qui a déclaré irrecevables ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris