Civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejété les de Monsieur X... tendant au paiement d'une indemnité pour non information et non prise des repos compensateurs

. ; que si l'employeur ne justifie nullement par ses seules affirmations l'existence et la prise de repos compensateurs, il n'en reste pas moins que l'attestation de M.

du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise de repos compensateur, outre les congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou

des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, sans rechercher si les heures de travail effectuées par le salarié à partir de la 200e heure n'avaient ouvert le droit et donné lieu à des prises

La récupération d'un jour férié, le repos décalé du dimanche travaillé, la prise d'un repos compensateur légal ou de remplacement, ne peut s'effectuer gue sur un jour ouvré et ne peut en aucun cas se substituer

compensateur, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée en réparation du repos compensateur, non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par la salariée

[O] demande à la cour de': - constater que la société SMA ne respectait aucunement les dispositions légales relatives à la comptabilisation et à la prise du repos compensateur, - dire que ces sommes

d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 26.732,16 euros à titre de dommages et intérêts pour inobservation du légal maximum d'accomplissement des heures supplémentaires sans prise

pour non-information et non-prise des repos compensateurs trimestriels prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et d'une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire

du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise de repos compensateur entre 2019 et 2021, - 82 999,98 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, - 5 000,00 euros en application de l'article

du danger grave et imminent existant sur les vols à destination de [Localité 4] du fait d'intenses tirs de roquette, notamment depuis la bande de Gaza et que le même jour, l'employeur a suspendu la prise

, les heures prises en repos ne s'imputant pas sur le contingent d'heures supplémentaires.

y afférents, - 5.000 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect du repos compensateur et de l'obligation d'informer le salarié de son droit à la prise d'un repos, - 6.477,60 euros nets à titre

de travail normal ; qu'elles viennent en conséquence s'ajouter au temps de travail habituel du salarié, pouvant conduire ce dernier à dépasser les durées maximales de travail et à faire obstacle à la prise

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur

le salarié de son droit à repos compensateur ; que la cour d'appel s'est, au demeurant, contredite, puisqu'elle reconnaissait parallèlement le bien-fondé de la réclamation de M.

condamné la société Y... à payer au salarié une somme de 526, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de six jours de RTT, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés que l'absence de demande de prise

subsidiaire son inopposabilité, obtenir un rappel de salaire au titre du statut II, de la rémunération variable, des heures supplémentaires outre congés payés afférents, des dommages et intérêts pour non prise