de signification du jugement du 15 mai 2012 établi le 4 juillet 2012 ; que la concluante a engagé un nouvel appel le 07/02/2013, suivant les modalités de la procédure à jour fixe ; que par conclusions

La procédure à jour fixe ne peut dans un tel cas être suppléée par le recours à la procédure à bref délai.

Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues

civile, la sanction de la caducité de la déclaration d'appel, dans le cadre de la procédure à jour fixe, n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas remis au greffe, avant la date fixée pour l'audience

civile ; 2°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe

La procédure à jour fixe ne peut dans un tel cas être suppléée par le recours à la procédure à bref délai.

à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement ; qu'en outre, en vertu de l'article 919 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire

dont il résulte que le délai d'appel n'avait pas couru, à défaut d'indication dans la signification du jugement d'orientation que l'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; qu'ainsi

Il ajoute que l'assignation qu'il devait délivrer dans le cadre de la procédure à jour fixe ne correspond pas à des conclusions devant obéir au régime des articles 908 et 954 du code de procédure civile

par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article 948, selon le cas ; qu'il s'évince de ce qui précède que, dans l'hypothèse où la procédure

En vertu de l'article 85 du même code, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe et uniquement selon cette procédure.

Après avis des parties, le créancier ayant fait valoir que la cour n'a pas été saisie suivant la procédure à jour fixe comme préconisé par l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret

Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues

Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues

Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues

de l'article 910 du code de procédure civile sans préciser la procédure à jour fixe, que l'absence de mention ou la mention erronée sur les voies de recours a pour effet de ne pas faire courir le délai

qu'aux termes de l'article 52, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; Attendu en l'espèce que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Sur autorisation du président du tribunal judiciaire d'AGEN délivrée par ordonnance du 26 mars 2025, les consorts [B] [M] ont, par exploit du 1er avril 2025, assigné la SCI SM BUSINESS selon la procédure

civiles d' exécution, vu les articles 918 et 919 du code de procédure civile ayant trait à la procédure à jour fixe ; Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir respecté les prescriptions de la

recevabilité de l'appel du jugement d'orientation, en ce qu'il relève de la procédure à jour fixe.