en état - renvoyer la procédure à la mise en état et condamner l'intimée à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident

Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par arrLt du 2 juin 2003, la Cour a donné sursis B statuer, ordonné la réouverture des débats et le retour de la procédure B la mise en état et B invité les parties B fournir tous documents et explications

déféré de MSA SPORT du 15 mai 2013 Vu le désistement en date du 12 juin 2013 de LOTTO SPORT ITALIA de son déféré Vu l'arrêt du 12 septembre 20132 prenant acte du désistement et renvoyant la procédure

en liquidation judiciaire avec désignation de la SELARL Athéna en qualité de liquidateur judiciaire, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, Renvoie la procédure

Elle sollicite le débouté de la salariée en toutes ses demandes et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite le débouté de la salariée en toutes ses demandes et sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents de procédure et non sur le fond du

A cette fin l'ordonnance de clôture du 18 septembre 2025 sera révoquée aux fins de renvoyer la procédure à la mise en état pour régularisation selon les modalités spécifiées au dispositif du présent jugement

L'article 907 du code de procédure civile renvoie à cet article pour définir la compétence du conseiller de la mise en état.

Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, la société Abrinord demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 387 du code de procédure civile, Vu l’article

à la mise en état, ENJOIGNONS aux parties et notamment à M.

derniers, au profit de SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, Avoué à la Cour, en vertu des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

POMIES RICHAUD-VAJOU, avoué, recouvrer directement ceux la concernant en application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A la demande des parties l'incident a été radié à l'audience du 13 octobre 2022 et la procédure renvoyée à la mise en état.

la responsabilité de la S.N.C.F et considéré que la faute commise par la victime exonérait pour moitié le transporteur, - débouté Madame Z... de sa demande de nouvelle expertise, - renvoyé la procédure

Par arrêt avant dire droit du 08 janvier 2014, la cour d'appel de Bastia a révoqué l'ordonnance de clôture rendue le 23 octobre 2013, ordonné le renvoi de la procédure à la mise en état, invité la société

Par ordonnance du 20 septembre 2012 le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de la SCI de son appel dirigé contre Monsieur [F].

à titre de dommages et intérêts aux intimés ; Considérant que le tribunal a déclaré irrecevable la demande de sanction disciplinaire, sursis à statuer sur toutes les autres demandes et renvoyé la procédure

Les demandes et les dépens sont réservés et la procédure renvoyée à la mise en état.