se prévaloir de cette procédure connexe.

MOTIFS Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des procédures connexes portant les numéros de RG 15/08598 et 15/08858, qui seront désormais enregistrées

fiscales, 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; violation des droits de la défense

Les procès-verbaux des interrogatoires d’un autre accusé dans une procédure connexe, M.

Si les déclarations émanent des personnes indiquées à l’article 210 [il s’agit des personnes accusées dans une procédure connexe], le juge, à la demande de l’une des parties, ordonne, selon les cas, de

Si les déclarations émanent des personnes indiquées à l'article 210 [il s'agit des personnes accusées dans une procédure connexe], le juge, à la demande de l'une des parties, ordonne, selon les cas, de

de la procédure connexe.

prononcées par le tribunal administratif, suivant décision présentée comme définitive, vont aboutir à un règlement amiable entre l’ensemble des parties, motif qui pouvait justifier le maintien de cette procédure

Par un jugement du 26 mai 2006 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le tribunal d'instance de Foix a débouté l'association l'Isard Siguerois de sa demande

    La lecture des déclarations faites par un coïnculpé ou par une personne accusée dans une procédure connexe est réglementée par l’article   513 du CPP.

La décision de renvoi pour connexité laisse en effet subsister la procédure initiale laquelle est distincte de la procédure connexe.

de cette procédure, Ferreira Alves c.

de la procédure connexe.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures connexes concernant Joseba AZ... enregistrées sous les numéros : 2008 / 00058 et 2008 / 00059.

indivisibles les deux instances engagées par Madame Josiane X...d'une part, et Monsieur Rémy X...d'autre part, lesquels avaient la qualité de bailleurs pour que soit ordonnée la jonction de deux procédures

; qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande de sursis à statuer, celle-ci relevant de la compétence du tribunal saisi sur renvoi mieux à même de l'apprécier dès lors qu'il a à connaître des deux procédures

; qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande de sursis à statuer, celle-ci relevant de la compétence du tribunal saisi sur renvoi mieux à même de l'apprécier dès lors qu'il a à connaître des deux procédures

Le requérant cita alors à comparaître sept autres copropriétaires, qui se constituèrent dans la procédure.

Le 12 novembre 2001, le requérant se constitua partie civile dans la procédure pénale.

    La lecture des déclarations émises par un coïnculpé ou par une personne accusée dans une procédure connexe est réglementée par l'article   513 du CPP.