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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8529e
15 mars 2001
15 mars 2001
X... au paiement d'une somme de 15.000 F en applica-tion de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201428
26 septembre 2013
26 septembre 2013
de Monsieur Jean X..., et ce aux fins d'annulation du prêt conclu les 1er et 3 octobre 1984 avec la société Dipo ; que nonobstant les contestations de la demanderesse, il y a bien entre ces deux procédures
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f4
1 avril 2008
1 avril 2008
responsabilité objective des troubles anormaux de voisinage est précisément d'y mettre fin alors que les dommages et intérêts ne sont que des réparations accessoires, qu'ils n'ont eu connaissance des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603a
27 février 2002
27 février 2002
judiciaire de produire à nouveau pour un montant le cas échéant actualisé, en application de l'article L 621-82 alinéa 3 du nouveau code de commerce, impose par conséquent que soient conduites deux procédures
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Condamne le syndicat des copropriétaires à verser aux sociétés ensemble la somme de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01391
9 juillet 2014
9 juillet 2014
délégué syndical dans l'entreprise puis il est devenu conseiller prud'homme le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel le 15 juin 2012 ; que l'employeur a engagé, en vain, à son encontre des procédures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03132
15 janvier 2019
15 janvier 2019
régulières visites tant des services municipaux de l'urbanisme que de la DDTM, de ce qu'il leur était interdit d'y édifier des constructions ; que, nonobstant et comme permettent de le constater les procédures
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202128_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 23 septembre 2022, le 24 octobre 2022 et le 7 février 2023, M. H... E... et Mme C...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002542694
17 mai 1995
17 mai 1995
plaint de la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention, sa cause n'ayant pas été entendue de manière impartiale par la Cour de cassation, un même magistrat ayant exercé ses fonctions dans deux procédures
Source officielleRétention_recoursJLD
6710aa5ebe64d7e51024506a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Son avocat soutient la même argumentation, précisant que l'appelant a fait l'objet de 4 procédures successives d'éloignement infructueuses.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006826
15 février 1999
15 février 1999
privés qui comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation à la date de la publication de la loi du 31 juillet 1991, modifiée, susvisée, disposent d'un délai de quatre mois pour procéder
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434304_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204123_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme B A, représentée par Me Tuyaa Boustugue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206237_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, sous le n° 2206237, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00528
31 mai 2011
31 mai 2011
des pouvoirs du gérant, exception faite de la représentation en justice et de la signature bancaire ; qu'en l'absence d'incohérence entre les positions adoptées par elles à l'occasion de ces deux procédures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002554994
27 juin 1996
27 juin 1996
Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de deux procédures successives engagées devant la juridiction administrative
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300790_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Suxe, demande au tribunal : 1) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509048_20250806
6 août 2025
6 août 2025
d'une confusion entre la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et la procédure disciplinaire ; *elle est entachée d'une erreur d'appréciation, l'existence d'une insuffisance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201503
25 septembre 2014
25 septembre 2014
exclusivement par des paiements effectués par le Crédit agricole à la Cnp, son assureur de groupe, pour payer les cotisations réclamées par celui-ci contre la volonté des clients, la banque, partie aux procédures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100949
10 octobre 2018
10 octobre 2018
préjudice résultant de ces dispositions n'aurait pu « être réclamé » par cette dernière ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des conclusions de Mme X... par lequel celle-ci rappelait les procédures
Source officiellePage 4 sur 5319