Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1997) et les productions, qu'un jugement

Courant 1968, le syndicat mixte a conclu une convention de concession ayant pour objet la production et la distribution de chaleur avec les sociétés Compagnie Générale des Eaux, Charbonnages de France

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU JURA , association régie par les articles L421-5 et suivants du code de l'environnement, identifiée

Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE PROVENCALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR, de Me Pradon, avocat du centre hospitalier d'Aubagne, de Me Choucroy, avocat de la société des Travaux du Midi et de Me Boulloche

ou de froid peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il remplit

et la distribution de chaleur sur le territoire communal.

, et à une distance minimum d’un mètre en cas de croisement, et que, si ces distances ne peuvent être respectées, il incombe à l’exploitant du réseau de chaleur de mettre en place des protections thermiques

X..., qui disposait d'une installation de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant parfaitement bien au gaz propane, n'a acquis la pompe à chaleur que dans l'espoir de faire des économies

consommées étant payables sur factures trimestrielles ; qu'un certain nombre d'exploitants, alléguant des coûts excessifs ainsi que des pertes et des retards de production très importants, ont mis en

ou de froid peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il remplit

, de distribution et de transport de chaleur (chauffage et eau chaude) sur son territoire.

Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) a créé à Pierrelatte un lotissement sur lequel il a édifié des serres et installé un réseau de distribution d'eau chaude

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond Y..., demeurant lieudit la Sertine (Drôme) Saint Paul Trois Châteaux, en cassation

DE CHAUFFAGE URBAIN" S'EST VU CONFIER PAR LA VILLE DE COLMAR LA PRODUCTION DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU CHAUDE DESTINEE A ASSURER LE CHAUFFAGE D'ENVIRON DEUX MILLE IMMEUBLES DE CETTE COMMUNE; QU'A CETTE

Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.- Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caldis Warmtec (la société Caldis) a souscrit le 13 mai 2004 auprès de la société Glen Dimplex Deutschland (la société Dimplex) un contrat de distribution

cause tant la conception des serres et l'exécution des travaux que le mauvais fonctionnement du réseau de distribution de chaleur ; qu'après avoir provoqué la designation judiciaire d'un expert, plusieurs

Trois Châteaux (Drôme), 2°) Madame Renée X... épouse Y..., demeurant ...