Pour ce qui concerne l'entretien de la maison, elles prétendent que les photographies produites démontrent que le jardin n'est pas entretenu et concluent au rejet de la demande ; par ailleurs, la facture

Sur le fond, la cour observe que les pièces produites aux débats montrent que le contrat [10] a été souscrit au profit de [M] [D] et [U], les indivisaires (pièce 5 de l'appelant).

Madame [G] [I] met également en cause les conditions d'exercice de cette gestion, contestant la compétence de monsieur [U] et sa capacité à exercer un mandat de gestion.

. 2) Sur les créances relatives à l'industrie personnelle des indivisaires Aux termes de l'article 815-12 du code civil, « L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits

mesure notamment où elle ne produit aux débats aucun courrier, aucune pièce démontrant qu'elle a souhaité s'intéresser à cette gestion ; que par ailleurs, l'obligation de restituer les produits nets de

De plus, le courrier produit non daté mais signé de M.

[O] [N] visant à chiffrer son indemnité de gestion et en ce qu'il a indiqué que les demandes de constat et de dire et juger que M.

En vertu de l'article 815-12 du code civil 'l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

civil mais l’indivisaire peut prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l’article 815-12 qui énonce que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits

[R] au titre de son industrie Selon les dispositions de l'article 815-12 du code civil, selon lesquelles ''l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa

Aussi, sur les années antérieures à 2014, à compter de 2006, même si incontestablement partie de sa rémunération nette sous toutes ses formes devait profiter à l'accueil de deux enfants étrangers au couple

Le principe de la rémunération de la gestion de M.

et 27.530,28 euros, * récompense de Mme [J] à la communauté pour 2.533,50 euros, * indemnité de gestion de l'immeuble à son profit de 20.000 euros, * créances à son profit liées au règlement des deux

Elle demande dès lors une indemnité au titre de sa gestion de l'indivision, qui sera légitimement fixée à 20 % des produits nets de l'indivision depuis la dissolution de la communauté, soit depuis le 30

détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute » ; L'article 815-12 du même code ajoute que « l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits

produits nets de sa gestion.

Sur le désaccord subsistant relatif aux charges de gestion L'article 815-12 du code civile disposant que L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion

Il sollicite également le rapport à succession des dons manuels dont ont profité M.