- Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention, L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête en prolongation de la rétention est accompagnée de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses conditions de détention s'analysent comme un traitement inhumain et dégradant compte tenu de ce qu'il fait l'objet de prolongations

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

médical initial faisant référence à un arrêt de travail du 7 juillet au 5 août 2006 étant versé à la procédure ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'arrêt de travail initial avait été prolongé

Il en conclut qu'en additionnant ses 4 jours de rétention au centre de rétention d'[Localité 3] et les prolongations successives de rétention dont il a fait l'objet, la limite des 90 jours admissibles

B se prévaut de la notification irrégulière et tardive des décisions par lesquelles sa période de stage avant titularisation a été prorogée à compter du 31 août 2021 puis à compter du 1er mars 2022.

ordinaire, puis en temps partiel thérapeutique jusqu'au 30 novembre 2016, elle a de nouveau été arrêtée à compter du 4 septembre 2017, dans le cadre d'un congé longue maladie qui a fait l'objet de prolongations

Par cinq décisions des 2 août 2023, 8 novembre 2023, 7 février 2024, 18 juillet 2024 et 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger successivement cette mesure d’

Par cinq décisions des 2 août 2023, 8 novembre 2023, 7 février 2024, 18 juillet 2024 et 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger successivement cette mesure d’

Par cinq décisions des 2 août 2023, 8 novembre 2023, 7 février 2024, 18 juillet 2024 et 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger successivement cette mesure d’

Par cinq décisions des 2 août 2023, 8 novembre 2023, 7 février 2024, 18 juillet 2024 et 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger successivement cette mesure d’

Par cinq décisions des 2 août 2023, 8 novembre 2023, 7 février 2024, 18 juillet 2024 et 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger successivement cette mesure d’

Par jugements des 5 mars 2014, 12 octobre 2016 et 10 mars 2021, rendus après conversion, le tribunal a également prolongé successivement la durée de la procédure de liquidation judiciaire, la dernière

Cette ordonnance fut prolongée successivement tous les trente jours jusqu'au 8   février 2008. Les ordonnances de prolongation avaient un texte identique à l'ordonnance du 20 juillet 2007. 7.

Mme B a présenté, à compter du 8 janvier 2021, de nouveaux arrêts de travail prolongés successivement jusqu'au 31 juillet 2021.

par elle sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il était constant que la salariée, embauchée le 2 mars 2009, avait été en arrêt maladie dès le 6 mai 2009 et avait fait l'objet de prolongations

Sa détention fut ensuite prolongée, successivement, par décisions des autorités compétentes. 4.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses conditions de détention s'analysent comme un traitement inhumain et dégradant compte tenu de ce qu'il fait l'objet de prolongations