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23 636 résultats pour « promesse d'embauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3a

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X...et l'association ne caractérisaient pas l'existence d'une promesse d'embauche. M.

Source officielle

Page 4 sur 1182

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01982

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

constituer en soi une cause de rupture de la promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91625

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

d'embauche est une rupture abusive du contrat de travail, aux torts de la SAS, Subsidiairement,- de dire que la SAS a modifié de façon abusive la promesse d'embauche, En conséquence, - de condamner

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1b2

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Y... avait refusé la promesse d'embauche début août au cours d'entretiens téléphoniques avec MM.

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532c1

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

route en vue de son embauche ; qu'estimant avoir bénéficié d'une promesse d'embauche et que celle-ci avait été indûment rompue, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f5c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

: 1° que l'article L. 121-1 du Code du travail permet de délimiter les frontières entre le contrat de travail et les contrats voisins tels que la promesse d'embauche, l'offre d'embauche, l'accord de

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100812_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

d'embauche lui ont causé un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 6 000 euros ; - il a, en conséquence de la promesse d'embauche, cessé toute recherche d'emploi ; le silence gardé par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209baf

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

- constater la révocation de la promesse d'embauche aux torts de l'employeur. - constater la mauvaise foi dont a fait preuve l'employeur dans la signature de la promesse d'embauche.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01518

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

W... a procédé à la remise du véhicule ; que le 5 octobre 2010, la société Barbezieux Dépannage a payé le prix de cession du fonds artisanal de taxi ; que la règle selon laquelle la promesse d'embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02255

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

ALORS QUE ne saurait constituer une promesse d'embauche la proposition ne précisant pas les éléments essentiels du contrat de travail que sont l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction, et les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8971d

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

En effet, l'employeur qui ne donne pas suite à une promesse d'embauche est responsable de la rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8971f

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

En effet, l'employeur qui ne donne pas suite à une promesse d'embauche est responsable de la rupture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01030

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

de saint Denis et de débouter Melle Marie Aimée Y... de l'ensemble de ses demandes ; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une promesse d'embauche, dont le nonrespect vaut licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162efb08fe037d2cb4a04fb

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Que dès lors, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail, l'écrit qui précise l'emploi proposé ( ouvrier au sein d'une équipe d'APFM) et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02541

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

d'embauche, le moyen soulevé par lui-même tiré de ce qu'il avait expressément accepté la promesse d'embauche qui lui avait faite la fédération française de rugby et de ce qu'en conséquence, un contrat

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2120204_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

faisant état de la rupture de cette promesse d'embauche et que la presse locale a fait état moins de deux semaines après la rupture de cette promesse d'embauche d'un projet de collaboration entre Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00284

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, que la rupture de la promesse d'embauche constitue un licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65b4b29e7ef77d000880b6ad

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[W] au plus tard le 18 mai 2020, comme prévu dans la promesse d'embauche.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

que les deux promesses constituaient un ensemble indivisible et que la transaction conclue devant le Tribunal de prud'hommes de Genève ayant mis fin à la première promesse d'embauche, la seconde conclue

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3895e2fbe7c90043a15

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

promesse d'embauche, qui devait prendre effet le 2 mars 2020.

Source officielle