AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3a
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X...et l'association ne caractérisaient pas l'existence d'une promesse d'embauche. M.
Source officiellePage 4 sur 1182
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01982
20 novembre 2013
20 novembre 2013
constituer en soi une cause de rupture de la promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.
Source officielle