, NON SEULEMENT LE DEBITEUR, MAIS AUSSI LA MASSE DES CREANCIERS, PEUT ETRE AUTORISE A ALIENER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 88 SUSVISE, NON SEULEMENT LES BIENS PROPRES DU MARI, MAIS ENCORE

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d' avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans rechercher si le comportement du mari n'était pas à l'origine des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu qu'en

/Z... sont propres au mari et donc saisissables par le créancier de ce dernier ; que l'article 1415 du Code civil dispose que chacun des époux communs en biens ne peut engager que ses biens propres et

divorce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de non-conciliation a accordé à l'épouse pour la durée de l'instance la jouissance du logement familial appartenant au mari

X... et Mme Y... se sont mariés le 15 avril 1968 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé le 16 septembre 1997 ; que la liquidation de leur communauté a fait

du mari ; - si le compte est considéré comme un bien propre du mari, la communauté est créancière d'une récompense à hauteur du montant des primes qu'elle a acquittées.

cadre de l'instance en divorce, le juge de la mise en état avait entériné un accord des parties aux termes duquel Mme Y... bénéficierait de la jouissance partielle de la résidence secondaire des époux, propre

X... et Mme Y..., mariés en 1979 sous le régime légal, ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre au mari ; qu'ils ont divorcé en 1996 ; Sur le premier moyen :

silence de l'ordonnance de non-conciliation sur le caractère onéreux ou gratuit de cette attribution, la jouissance privative par l'épouse au cours de la procédure de divorce d'un bien appartenant en propre

X..., titulaire d'un office notarial, époux commun en biens de Mme Y..., a commis au préjudice de sa clientèle divers détournements pour lesquels il a été condamné le 29 mai 1995, pour abus de confiance

000 francs déposée sur le compte ouvert à la BNP sous le n° 402 127 68 devait être comprise dans l'actif commun à partager à l'exception d'une somme de 70 000 francs provenant de la vente de biens propres

que, par motifs adoptés qui ne sont pas critiqués, la cour d'appel a souverainement estimé que le montant des investissements effectués au cours du mariage dans l'exploitation agricole qui était un propre

A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1965, L'EXPLOITATION DE CE FONDS A SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X...

dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 3, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE DES FONDS DE COMMUNAUTE ONT SERVI A ACQUERIR OU A AMELIORER UN BIEN QUI SE RETROUVE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE CETTE COMMUNAUTE, DANS LE PATRIMOINE PROPRE

SAISIE DE DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, A DECIDE QUE LE FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND BROCANTEUR QUI, SELON LES CONVENTIONS MATRIMONIALES DES PARTIES, DEVAIT RESTER PROPRE

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1988) qu'un jugement du 30 janvier 1981 a prononcé le divorce de M.

demeurant Résidence Le Forbin, Bât B, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai

D'ANNULER CETTE DONATION DEGUISEE, AU MOTIF QUE BATOUA N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES ESPECES VERSEES PAR SA FEMME POUR L'ACQUISITION DE LA MOITIE INDIVISE DE L'APPARTEMENT PROVENAIENT DE FONDS PROPRES

discuté que la communauté ayant existé entre les époux Z... avait remboursé, en capital, au titre des emprunts ayant permis le financement de la construction d'un immeuble d'habitation sur un terrain propre