Après avoir refusé l'offre d'indemnisation définitive présentée par l'ONIAM le 17 février 2016, M. [F] l'a assigné en indemnisation.

de l'ensemble des préjudices subis ; qu'ont été retenus à l'encontre du praticien, outre des manquements dans l'exécution des soins prothétiques dispensés jusqu'en décembre 2007, des manquements à son

de vente valant vente, c'est à la date de la conclusion de cette promesse que l'existence d'une réticence dolosive doit être appréciée; qu'en l'espèce, une promesse synallagmatique avait été conclue entre

C... et la SCP [...] à payer à la SCI Le Grand Muscat la somme de 451 557 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de vendre les parcelles objet de la promesse unilatérale

Pour rejeter la demande d'indemnisation de M.

H... n'a pas formulé devant cette cour de demande d'indemnisation des frais de prothèses de l'enfant, que ce soit avant ou après consolidation. M. Q...

La compagnie Covéa Risk conteste la capitalisation pour une prothèse de sport et une prothèse de nage, qui sont prises en compte par le tribunal au titre des DSF.

dix ans, de la prothèse définitive qui devait être implantée était ainsi limitée, que le remplacement de cette prothèse devait être envisagé dans le cadre d'une indemnisation viagère des dépenses futures

à lui verser des dommages et intérêts au titre de la perte de chance de vendre le bien à un tiers, que la promesse synallagmatique de vente du 29 juillet 2016 était dépourvue d'effet tout en refusant

Les époux C... sont fondés à demander au vendeur professionnel l'indemnisation des dommages-intérêts qu'ils ont subis.

dont la perte pourrait ouvrir droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Z... en responsabilité et indemnisation ; qu'à l'issue de nouvelles expertises, M.

La promesse de vente n'ayant pas été réitérée par un acte authentique, la promettante a assigné le bénéficiaire et Mme [X] en paiement de la pénalité contractuelle et en indemnisation de ses préjudices

[R] et [Y] et en paiement de dommages-intérêts pour rupture de cette promesse et résiliation abusive du contrat de distribution liant les sociétés Heion Software et Aliarys.

, les consorts X... ont demandé la restitution intégrale de la somme consignée lors de la signature de la promesse ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

, que, nommé le 25 avril 2006 par le tribunal de commerce de Beauvais, le mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais a procédé au licenciement collectif du personnel ; que les salariés protégés

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la clinique La Soulano le remboursement d'un indu relatif à la facturation de matériel d'agrafage interne

Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, la société bénéficiaire l'a assigné en responsabilité et indemnisation.