l'échafaudage non conforme, témoigne de son absence de formation ; que le prévenu n'est pas fondé à invoquer la faute de la victime, dans la mesure où le comportement de celle-ci et de l'autre salarié

», la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité allouée, distinctement des indemnités de rupture, au salarié victime d'un licenciement nul et

de complice par rapport à l'auteur principal dès lors qu'il a agi à titre personnel et non pas ès-qualité de salarié ou de mandataire de l'auteur principal ; qu'en renvoyant Jean-Luc Y... et Daniel

salarié, et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie

A... bien fondé à solliciter, non pas des rappels de salaire au titre des périodes travaillées, mais des rappels de salaires afférents aux périodes non travaillées ; qu'en statuant ainsi après avoir relevé

personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [E] [J], 5°/ à Mme [M] [SQ], domiciliée [Adresse 4], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille

salarié, et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[E] [D] a été embauché par la SA [1] en qualité d'opérateur de production spécialisé à compter du 9 octobre 2017. Le 5 janvier 2018, M. [D] a été victime d'un accident du travail.

[X] [D] était engagé par l'office notarial en qualité de notaire salarié.

d'entreprise utilisatrice des locaux ainsi mis à sa disposition à titre onéreux, en charge du chantier d'installation des stands éphémères, ne peut être juridiquement qualifiée d'entreprise utilisatrice

susceptibles de les réclamer, surtout si leur nombre leur permettait de disposer de représentants ; quant aux locatiers employant des salariés, ils assument le risque de cette forme de travail dissimulé

salarié, et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie

Elle ajoute qu'elle ne conteste pas l'imputabilité de la pathologie à son égard mais la régularité de la procédure qui aurait dû être menée à l'encontre du dernier employeur ayant exposé la salariée avant

du salarié mais que c'est au contraire, ce dernier qui a adopté un ton inadapté à l'égard de sa hiérarchie ; que le salarié ne justifie pas d'une dégradation de son état de santé, en lien direct avec

(non cotés), ce qui exclue totalement au moins pour ces faits, l'intervention d'un tiers ; que la prévenue invoque encore le fait que certaines malversations auraient été commises alors qu'elle se trouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la clinique de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime Madame [Q] le 18 octobre 2021.

de leur fournisseur, Adora ayant du reste été mise en faillite le 21 juillet 1999 ; que les pratiques du prévenu, ayant consisté à racheter, pour lui ou pour des tiers, des véhicules à Arkofarm SRL, non

La société SPBI fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la mise