quitter le territoire français, ou subsidiairement de surseoir à statuer en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire dans l’attente d’une décision définitive du juge judiciaire sur la question

situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente sous sept jours, subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire se soit prononcé sur la question

/Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

judiciaire par la voie d'une question préjudicielle.

        Le 26 février 1993, la même autorité retira la question préjudicielle, la requérante ayant présenté un certificat de décès de son père.

jugement à intervenir en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour sous sept jours ; 3°) subsidiairement de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire se soit prononcé sur la question

préjudicielle en retenant qu'on ignore si la mère de Benaïssa X... a opté pour la nationalité française, ce qui faisait précisément partie de la question préjudicielle, laquelle nécessitait également

à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une mesure d'éloignement du préfet de police du 23 juin 2024, jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur la question

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (...) ».

et que les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction, qu'en cas de revendication de la nationalité française par une personne prévenue d'entrée ou de séjour irrégulier

de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande de la non transmission de la question préjudicielle et d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé n'y avoir lieu à question préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes, alors, selon le moyen, qu'était sérieuse et non définitivement

Azouz X... invitait à titre subsidiaire la juridiction du fond à surseoir à statuer, et à poser une question préjudicielle à la cour de justice des communautés européennes pour le cas où elle considérerait

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

française en vertu de l'article 22-1 du Code civil forme la matière d'une question préjudicielle étrangère à la compétence du juge répressif tant sur l'effet collectif s'attachant à la déclaration de

française et étrangère des personnes physiques, que les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, que dès lors la cour d'appel qui, pour juger du bien-fondé

le reconnaîtrait pas comme national, la nationalité française lui serait maintenue ; qu'en affirmant que la question soulevée n'était pas sérieuse, la chambre d'accusation a, d'une part, violé les articles

fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 4 janvier 1992, Ali X..., de nationalité

française par filiation maternelle ; Considérant, en premier lieu, que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle

[P] [B] [W] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (00000) de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] comparant en personne assisté de M.