ou plusieurs auteurs ou complices devait être posée pour chacun des accusés auteurs de crimes distincts, de sorte que la question abstraite et complexe qui a été posée est nulle" ; Sur le moyen unique

d'entreprise, premier collège, de l'entreprise RTCO, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de communication du listing n'a pas permis aux organisations syndicales d'avoir une connaissance complète

sociale (Paris, 17 février 1999) a accueilli le recours de la SCP ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que viole le principe "nul

" " alors que ces questions sont nulles comme étant complexes ; qu'en effet, elles retiennent à la fois le fait principal, à savoir l'homicide volontaire, la circonstance aggravante, à savoir la préméditation

rejet de la demande de mise en liberté présentée par Frédéric Z..., ne peut, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, se prononcer sur une question

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à investigation complémentaire ; "aux motifs qu'il résulte d'une information complète

n° 2 : "le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?"

ET GENERALE QUI A ETE POSEE EST COMPLEXE ET DONC NULLE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EST COMPLEXE

X..., une procédure à laquelle est intervenue Mme Y..., liquidateur de la société Z..., pour, au principal, faire déclarer nuls les engagements respectivement souscrits par la société Z... et ses cautions

séparées ; Que la question sus-énoncée est donc entachée de complexité prohibée ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

La formulation des questions, demandant, pour chacun des crimes d'arrestation, à la question 15, d'enlèvement, à la question 19, de détention ou de séquestration, à la question 24, s'il a été commis :

Egeep "les contacts" susceptibles d'amener la société à diversifier ses activités dans un secteur nouveau dans lequel il se proposait d'employer le sus-nommé à compter du 1er juin 1989 ; "que, questionné

de jugement (p. 2 et 3) que la Cour, constatant par arrêt qu'il y avait 25 jurés titulaires et qu'il y avait lieu de faire appel aux jurés suppléants, a dit que la liste des jurés titulaires sera complétée

C... et Mme G... est motivée par la seule référence à " la complexité de la mission " ; que cette motivation, si elle justifie la désignation d'un collège d'experts, ne motive pas le choix exceptionnel

et jusqu'au 6 octobre 1992 inclus, je serai en congés"; qu'aucune protestation de quelque sorte que ce soit n'a été élevée par la société Sin et Stes; qu'au reste la lettre de lienciement ne fait nullement

démontrée ; que les plans et documents produits par le conseil de Clive X..., tous écrits en langue anglaise, ne comportent aucune date certaine ; qu'il n'est donc nullement à exclure qu'ils aient été

de sa responsabilité pénale dès lors que celui-ci a agi sans contrainte ; que pareillement la relaxe partielle de Max B... n'exclut nullement la culpabilité de Bernard C...dès lors qu'il est constaté

faire l'objet d'une question distincte de celle portant sur le fait principal ; qu'en conséquence, la question n 3 par laquelle il est demandé si l'accusé a commis un meurtre avec préméditation est