les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action indemnitaire pour rupture brutale d'une relation commerciale établie est, à tout le moins lorsque les relations ne sont pas régies

il a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué; que selon les propres constatations de l'arrêt, dans un premier temps, la société Beauregard a réglé

temps utile, la compagnie Via assurances a délivré, le 15 avril 1987, un congé avec offre de renouvellement; Attendu que la société Via assurances fait grief à l'arrêt de fixer le loyer selon les règles

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir, en violation de l'article 1251, 3 , du Code civil et en manque de base légale au regard des règles régissant la compensation

ressort, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'en est tenue aux demandes chiffrées et aurait dû prendre en considération les demandes de mise en conformité du contrat de travail, d'application des règles

régissant la recevabilité de l'appel en garantie ; 3 / que indépendamment de la recevabilité de l'action, l'appel en garantie ne peut prospérer sur le fond que pour autant que l'auteur de cet appel

été engagé le 8 juin 1970 en qualité d'ingénieur par la société Atochem ; que le 28 septembre 1987, intervenait entre les parties une convention, dite "accord transactionnel", dans laquelle étaient réglées

d'hébergement restant dus, alors, selon le moyen : 1 / que l'action exercée par les établissements publics de santé à l'encontre des débiteurs d'un hospitalisé est exclusive de l'application des régles

parcelle, sans maître, était dévolue de plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est une association syndicale libre exclusivement régie

Le premier engendre une responsabilité contractuelle du transporteur, régie depuis 2009 par le Règlement européen n°1371/2007 du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

redressement judiciaire le 8 septembre 1997, alors que le compte courant présentait un solde débiteur ; que la banque Hervet ayant crédité le compte courant du montant des encaissements résultant des règlements

moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes à la salariée, pour des motifs pris d'une violation des règles

régissant les effets de la renonciation; d'autre part, que faute d'avoir recherché, comme le demandaient M. et Mme X..., si l'ordre de service du 10 novembre 1993 n'avait pas été délivré par Mme X.

; que le 8 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que les règles régissant la dénonciation des usages

de son offre par le bénéficiaire", devait s'entendre "au sens de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979" (devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation), lequel renvoie expressément aux règles

X... établissait le décompte des primes de hauteur d'après la liste des chantiers sur lesquels il avait travaillé et que la cour d'appel, en ne recherchant pas la règle de droit susceptible de régir la

soulevée par le redressement posait un problème de taxation complexe ; que cette violation légale est d'autant plus caractérisée qu'un office notarial doit avoir une parfaite connaissance des textes régissant

régissant la profession d'huissier de justice qu'il exerçait désormais ni le prémunir, en sa qualité d'huissier de justice, contre d'éventuelles sanctions pour manquement aux règles de cette profession

de sécurité et n'aurait pas respecté les règles de sécurité en exposant son salarié à un risque anormalement aggravé ; que la cour d'appel a cependant relevé que M.

de l'Union et n'appliquent donc les règles découlant de la convention que dans la mesure où il n'existe pas de règle de l'Union régissant le sujet particulier concerné », disposition qui confère à la