l'instruction ministérielle n° 437504 DEF/SAG/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense, en tant qu'elle institue une procédure de réajustement technique

de direction et de gestion, l'employeur avait la faculté de déterminer la part variable de la rémunération de ses salariés en fonction d'objectifs déterminés unilatéralement dès lors qu'ils étaient réalistes

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à fixer la moyenne de ses salaires au douzième du salaire annuel reconstitué, à condamner la société à lui payer les salaires

[T] pour la société NEW MODE, chaque sous-loyer s'élevant à la somme annuelle de 7.000 euros.

X..., il ne pouvait être pris en compte les heures supplémentaires et le réajustement de salaires y afférents, que cette demande serait donc rejetée ainsi que la demande portant sur le reliquat de 592

la SCI Carnot en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, Y faisant droit, Juger que la demande de la SELAS Pharmacie Notre-Dame tendant à faire fixer tendant à faire fixer le montant du réajustement

Alléguant de sous-locations irrégulières, la bailleresse a assigné la locataire en réajustement du loyer principal.

Il est constant que le montant du loyer réajusté sur lequel les parties s'accordent, soit 10 568,87 €, est régulièrement payé depuis le 1er janvier 2008.

Entre-temps, les requérants demandèrent en vain à la caisse de retraite de se conformer à la décision du tribunal administratif et de procéder au réajustement de leurs pensions.

de sa pension ni distinguer entre les cas de la reconnaissance initiale du droit à la pension et de son réajustement.

X... tendant à ce que soient ordonnées, d'une part, sa réintégration dans le grade de sergent du corps des sapeurs-pompiers volontaires de Gardanne Bouches-du-Rhône et d'autre part, le réajustement des

X... de paiement d'un rappel de salaire et de réajustement subséquent d'une prime d'ancienneté, l'arrêt retient qu'un treizième mois, qui ne présente pas un caractère exceptionnel, doit être compris dans

Z..., propriétaire des lieux, la somme de 400 000 francs à titre de réajustement du loyer, l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 novembre 1998), relève que M.

des salaires de ces derniers n’entraînait pas d’office le réajustement du montant des pensions.

Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de 56 000 euros HT.

repas sur la base de 162 000 repas par an ; que le 23 octobre 2001, la société Sodexho a résilié le contrat en raison du déficit constant de fréquentation du restaurant qui n'atteignait pas le seuil annuel

QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1969, LA SOCIETE ANONYME PRESSE PERIODIQUE PROFESSIONNELLE A PROMIS DE VERSER A KRIER SA VIE DURANT, POUR PRIX DE VENTE DE SES ACTIONS, UNE SOMME ANNUELLE

Le Gouvernement relève que si l’administration refuse de manière illégale de réajuster le montant d’une pension et si ce refus est ensuite annulé par la Cour des comptes, l’intéressé peut demander une

Le premier jugement du tribunal régional rendu le 22 mai 1995 fut annulé par la haute cour (Vrchní soud) de Prague en date du 23 juillet 1996.

Aux termes de cet article, lorsque le salaire de base du personnel de la DEI est augmenté de quelque manière que ce soit, le montant des pensions est réajusté en conséquence.