[C] ne réclamait aucune somme à titre de remboursement de frais ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la

compensatrice de salaire, devaient être rémunérés des heures supplémentaires selon les majorations prévues par la loi (110, 125 ou 150 %) ; qu'en accordant au salarié les rappels de salaire qu'il réclamait

d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande ; qu'en l'espèce la salariée réclamait

lui-même; que le moyen, pris en ses deux branches, est inopérant ; Sur la troisième branche du moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir laissé sans réponse les conclusions réclamant

le jugement attaqué serait entaché d'une violation de l'article L. 16 du Code électoral, alors que, d'autre part, le principe de la permanence de la liste électorale s'oppose à ce que l'on exige du réclamant

X... réclamant à ce dernier de ne pas "s'opposer aux licenciements pour manquements professionnels d'un ou plusieurs salariés syndiqués dont nous connaissons les noms" ; Mais attendu que, le tribunal

Y... devait "en temps voulu" effectuer les labours "sur la totalité des parcelles", au seul vu de quatre courriers ou actes réclamant, sans plus de précision, l'exécution des labours et en dépit de l'opposition

n'avait pas pris d'honoraires ni de frais sur "son indemnité ou sur celle de son épouse en raison de leurs liens d'amitié" ; que néanmoins par correspondance du 9 avril 1984, Mme X..., également avocat, réclamait

X..., invoquant les dispositions du contrat type du 15 décembre 1959 entre annonceurs et agents de publicité, a assigné la société Atal en lui réclamant une indemnité compensatrice de préavis et pour lui

à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué ni des écritures de chacune des parties que la salariée réclamait

société Ambulances provençales, a été licencié le 18 mai 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur l'indemnité de licenciement dont il réclamait

Le Y..., qui réclamait à ce titre la somme de 825 227 francs, pour le complément des sommes encaissées par la communauté, la cour d'appel a cru pouvoir l'évaluer à la somme de 223 263 francs, sans nullement

X... réclamait la réparation d'une faute commise dans le calcul des indemnités perçues pour la période de juin 1997 à octobre 1998 ; qu'en invoquant l'absence d'erreurs commises par l'ASSEDIC pour les

Henri Y... s'était porté caution, l'acte notarié relatant la remise, le même jour, d'une indemnité de résiliation de 300 000 francs par le bailleur au preneur ; que la société Y... sports Marsac a été

X... soutenait que la prescription de l'action en paiement du solde des travaux avait été interrompue par le dépôt devant le tribunal de grande instance de Grasse de conclusions reconventionnelles réclamant

l'indemnité de résiliation conventionnelle prévue à l'article 6 des contrats de location et dont calcul avait été détaillé dans les écritures de première instance, avait ainsi clairement manifesté, en en réclamant

judiciaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en son nom personnel au paiement de cette somme alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au fournisseur réclamant

le moyen, "que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la société AOTEP soutenait en ses conclusions que la procédure engagée par la société Enpeir était abusive et réclamait

l'arrêt que les parties avaient conclu des ventes successives; qu'en se fondant toutefois sur l'absence d'un accord de distribution pour refuser à la société Discophar les dommages-intérêts qu'elle réclamait

dommages-intérêts au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que 1 ) la cour d'appel a dénaturé les faits en ce qui concerne son salaire, les heures supplémentaires qu'il réclamait