moyen : Attendu que la société Louis Callens fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Crown la somme de 27 720 dollars des Etats-Unis alors, selon le moyen, que la société Crown réclamait

environnement fait grief à l'arrêt de la condamner à payer cette somme à la société Staneco alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, celui qui réclame

telle demande ayant pour objet, comme l'action civile originaire, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable la demande formée par Z..., qui réclamait

attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 17 juillet 1990) de ne pas avoir fixé sa créance au titre des frais professionnels antérieure à l'ouverture de la procédure collective à la somme qu'elle réclamait

pourvoi, d'une part, que c'est à celui qui invoque l'exception d'inexécution de rapporter la preuve de l'inexécution qu'il allègue; que pour déclarer que la société Alst n'était pas débitrice des sommes réclamées

qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'il a spontanément remis au mandataire liquidateur un certain nombre de documents et qu'il n'en ressort pas que le mandataire liquidateur lui ait réclamé

X... au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, d'une lettre indiquant la nature, le montant et les bases de calcul des salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de

Y... avait fait valoir que la société Atal a unilatéralement appliqué, à propos des commissions, à compter du 1er septembre 1973, un taux de 0,50 % contre lequel il s'est élevé, réclamant un taux, sinon

cette double qualité et à raison de sa connaissance de l'existence d'entreprises créancières, de contrôler effectivement, avant tout règlement, le paiement effectif, par la SCI, des sommes dont elle réclamait

indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a alloué au salarié les sommes qu'il réclamait

moyen d'office qui n'était pas invoqué par les parties, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la société Les 3 P., qui réclamait

que la société SG 2 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle sollicitait non seulement que soit constaté le caractère infondé des majorations de retard réclamées

bien-fondé de celle-ci ; que dès lors, en mettant à la charge de la Société Garonor de prouver la réalité et le montant des frais de parc de stationnement entrant dans le calcul de la taxe dont elle réclamait

le paiement d'aucune somme, alors, selon le moyen, que dans le dispositif de la décision, la cour d'appel a indiqué que la CPAM ne réclamait paiement d'aucune somme, le règlement étant intervenu dans

QU'IL N'A JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT DE SA FEMME EN VUE DE FORMER LA RECLAMATION DONT S'AGIT, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS.

sa constitution et, après l'avoir déboutée de sa demande d'expertise médicale et de provision, a renvoyé la cause et les parties à une audience déterminée pour qu'il fût statué sur l'indemnisation réclamée

A... fait enfin grief à la cour d'appel de n'avoir condamné la Sodeix à lui verser qu'un partie des commissions réclamées alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions en appel, M.

du droit de bail, alors que le montant -qui, sur sa demande, lui avait été indiqué- comprenait déjà ce droit de bail, que celui-ci avait, "sans explication", "sans justification" et "sans décompte" réclamé