d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre eux, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a partiellement rejeté leurs requêtes

311-1, 311-13, 321-1, 331-8 et 450-1 du Code pénal, 63, 63-1, 76, 80, 154, 171, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt prononçant la mise en accusation du requérant, a refusé

, assorties d'une offre de preuve, étaient péremptoires dans la mesure où elles tendaient à réduire l'importance de la dette des époux X... à la date d'introduction de la demande ; qu'en considérant, sans

X... la désignant nommément, lesquelles avait abouti à un réquisitoire introductif du ministère public, elle n'avait fait l'objet d'aucune convocation, ni inculpation par le magistrat instructeur ; "

Code des juridictions financières, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 février 2001 a rejeté la requête

000 francs à la société Air Privilèges au motif que ces faits non explicités à la plainte de la partie civile, sont nouveaux et n'ont pas été communiqués au procureur de la République aux fins de réquisitions

articles 80, 174, 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, après avoir constaté la nullité du réquisitoire introductif

toutes ses demandes ; "aux motifs propres que "...c'est par une exacte analyse des faits poursuivis ayant fait l'objet d'énonciations suffisantes et selon des motifs qui répondaient à l'argumentation reprises

23, 29, 32, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des réquisitoires introductifs

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'annulation des pièces cotées D 31 à D 44, et a par là même refusé

aux fins d'informer et non par réquisitoire introductif"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 85 et suivants du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

au défendeur n'incombait pas à la juridiction saisie, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à Mme [Z] d'avoir négligé de procéder à une formalité qu'elle n'était pas tenue de réaliser, la cour d'appel

Le 1er juillet 2020, son avocat a présenté une requête en nullité notamment de la perquisition de son domicile et de sa mise en examen.

[Z], domicilié en Algérie, l'acte introductif d'instance selon les formes requises par les articles 684 du code de procédure civile et les articles 21 et 23 du protocole judiciaire annexé au décret n°

qui, dans l'information suivie contre lui pour participation à une entente frauduleuse ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence dans les marchés publics, recel, faux et usage, a rejeté sa requête

de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur requête

L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l 'annexe II, qu 'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification

d'annuler le réquisitoire introductif de réouverture de l'information sur "charges nouvelles" non précisées et, avec lui, la procédure subséquente ; "aux motifs que "les règles relatives à la réouverture