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97 137 résultats pour « résiliation du contrat pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100520

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

A..., représentant du collectif d'action contre le chômage, qui indiquait avoir constaté un lentillage le 12 mai ; que ces attestations étaient combattues par la REAL qui produisait une attestation de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba08

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

peut en invoquer le bénéfice à l'exclusion du maître de l'ouvrage ; elle affirme que cette garantie ne peut s'appliquer puisque la déclaration de sinistre du 06 octobre 2005 est postérieure à la résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00692

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de la saisine du juge-commissaire aux fins de constat de la résiliation des contrats, que le 7 septembre 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6688ddfa676b73dd81b96c34

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire du 27 juillet 2023 sur le compte bancaire d'OZECO FRANCE CORP, - juger que la preuve des fautes commises par PHB DISTRIBUTION dans l'exécution et la résiliation

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d09584cdc6046d470f7459

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

un véhicule BMW dont le numéro de moteur est WBS41AZ090CL04555, * Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 31 janvier 2023, * Une mise en demeure par LRAR du 8 juin 2023 notifiant la résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10284

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

qu'en cas de résiliation anticipée du contrat le locataire devait non seulement restituer immédiatement le matériel mais également rembourser l'ensemble des loyers à échoir à compter de la date de résiliation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6976915bcdc6046d47b46949

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, - que la proposition d’assurance n’a jamais donné lieu à la formation d’un contrat ferme et définitif puisque le contrat était soumis à des conditions suspensives non réalisées et que l’assureur n’a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162f3c524fee0dd3d0060f6

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

de location et de maintenance, le contrat de service ne peut se dissocier du contrat de financement, que le contrat est résolu de plein droit faute d'installation du matériel par le prestataire dans le

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la résiliation alléguée du contrat de prestations et du contrat de location Le contrat de location financière signé entre la société N et C et la société Locam et le contrat signé entre la société

Source officielle
CA

4ème Chambre

6031e73b24fe80209b32d323

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'argumentation des époux Y... est essentiellement la suivante: Sur la résiliation unilatérale du contrat, - les époux Y... ont contracté avec l'entreprise C...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101189

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

de collaboration ne constituait pas une inexécution fautive ou déloyale de leur contrat d'exclusivité en cardiologie, de nature à justifier la résiliation anticipée pour faute du contrat du 7 décembre

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070398

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[S], ès qualités de liquidateur amiable de la société C2G, n'est pas fondé à demander la résiliation du contrat de fourniture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00641

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

cause du prestataire de services n'est nécessaire que lorsqu'est invoquée la résiliation du contrat principal, non lorsque le client se prévaut de l'exception d'inexécution des prestations mises à la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53b4

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

du contrat lui sont inopposables car non paraphées par elle, de prononcer la résiliation judiciaire du fait des manquements des sociétés RICOH et DE LAGE LANDEN LEASING à leurs obligations.

Source officielle
CA

13e chambre

60344190b0d950328fdc8651

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, la résiliation judiciaire du contrat.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703ce

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la nullité du contrat pour dol La société L'Authentique qui soutient : - que le matériel de téléphonie qu'elle a commandé à la société TCS a été installé non pas au sein de son établissement situé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008836_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'une mission de service public, les parties étaient libres de convenir des conditions de résiliation applicables ; - le contrat stipule que le non-règlement des loyers à leur échéance, non régularisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61625c8dd64a6b1f5148767e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 MARS 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310243

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

à l'obligation de paiement des cotisations d'assurance, non contesté par l'assurée, justifiait la résiliation du contrat prononcée par l'assureur le 28 avril 2008, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634db9f94e984650cb45

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la résolution du contrat, CONDAMNER Monsieur [L] à verser à Monsieur [T] l’intégralité des sommes versées au titre du contrat, à savoir la somme totale de 14.708 euros, A TITRE SUBSIDIAIRE, CONSTATER

Source officielle