AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100520
16 mai 2018
16 mai 2018
A..., représentant du collectif d'action contre le chômage, qui indiquait avoir constaté un lentillage le 12 mai ; que ces attestations étaient combattues par la REAL qui produisait une attestation de
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Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba08
28 avril 2008
28 avril 2008
peut en invoquer le bénéfice à l'exclusion du maître de l'ouvrage ; elle affirme que cette garantie ne peut s'appliquer puisque la déclaration de sinistre du 06 octobre 2005 est postérieure à la résiliation
Source officielle