X... qui faisait valoir que l'importance des contrats d'assurance-vie souscrits au profit de tiers non réservataires par rapport à l'actif net de la succession de Mme X... révélait que ces contrats avaient

et que la collection d'ivoire et la statuette en or qui lui ont été donnés doivent en conséquence être rapportés à l'actif successoral ; ALORS QUE les présents d'usage dont la valeur n'est pas disproportionnée

SUPPOSER ETABLIE - ET LE PREJUDICE COLLECTIF REPARABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'OUVERTURE DE CREDIT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS AVAIT PROVOQUE UNE AUGMENTATION DU PASSIF EXIGIBLE PAR RAPPORT

Y... du montant du bénéfice agricole par lui réalisé, en 1990, devant être rapporté à l'actif de l'indivision post-communautaire, l'arrêt retient que les premiers juges ne pouvaient lui opposer le moyen

chirurgien la présentation d'un successeur à sa clientèle sous l'engagement de ne pas se rétablir dans un périmètre précis ne constitue pas un propre par nature, mais un acquêt de communauté qui doit être rapporté

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; - dire et juger qu'[N] [M] devra rapporter à l'actif de la succession de sa défunte mère la valeur partage du F3 de l'immeuble situé au [Adresse 4] et que dans l'hypothèse où ledit immeuble aurait

à retenir le recel successoral à l'encontre de [O] et [K] [Z] et [T] [AK] ès qualité, - juger n'y avoir lieu au rapport à l'actif successoral des sommes, de 133 500 €, 54 988,50 € et 79 530,35 €,

opérations de comptes, liquidation et partage avaient déjà été ordonnées, - Fixé la récompense due par la communauté à l'égard de Monsieur [T] [E] à la somme de 35.455 euros, - Dit que [S] [I] devra rapporter

Y... fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 23 329, 02 euros qu'elle a reçue au décès de sa mère devrait être rapportée à l'actif successoral au prorata des droits de Belaid Y... ; Attendu que

[U] [H], retenus pour la somme totale de 47 050 euros devraient être rapportés à l'actif successoral, alors : « 1° / que tout héritier est tenu de rapporter à la succession les donations qui ne lui

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

successions, a rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble de [Localité 7] présentée par Mme [W] [D], a dit que la donation d'une somme de 500 000 francs consentie à Mme [U] devait être rapportée

qu'il avait acquises en lui faisant apport d'une péniche lui appartenant et ce pendant la période suspecte, que cet apport avait pour objet et effet de faire sortir de son patrimoine un élément de son actif

d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.

[P] [L], devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY (Seine-Saint-Denis), aux fins notamment d'obtenir le rapport dans l'actif successoral de primes d'assurance-vie versées par Mme [R] [B] veuve [L].