payeur sans avoir, au préalable, chiffré, en tous ses éléments, le préjudice corporel de la victime, soumis à recours qui constitue la limite du recours de ce tiers payeur ; qu'en condamnant en l'espèce

de la privation des agréments de la vie normale ; de sorte qu'en qualifiant de préjudice extra patrimonial, le préjudice fonctionnel d'agrément, afin d'exclure ce chef de préjudice de l'assiette du recours

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

à ce qui est soutenu par la victime ; "alors que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion

des indemnités journalières versées pour le compte de la ville du Cannet et comptées pour mémoire ; que, sur le recours des tiers payeurs, seule la Caisse des dépôts et consignation fait connaître

[M] la somme de : 1 009 908 euros jusqu'au 2 mars 2021 avant le recours des tiers payeurs s'élevant à 332 497,18 euros, soit 677 410,82 euros après recours des tiers payeurs, 2 504 101,39 euros à compter

revenant à la victime est absorbé par ladite créance et que Paulette X... n'a droit à aucune réparation supplémentaire" ; "1 ) alors que le préjudice corporel de la victime, qui constitue l'assiette du recours

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que selon les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 451-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours

des débours servis aux ayants droit de la victime du fait de l'accident ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, en cas d'accident mortel, le recours des

"et que sur le recours des tiers payeurs ; que la créance de la société Axa IARD est établie par les pièces du dossier, pour un montant de 254 558,17 euros, qu'il convient donc de faire droit à la demande

R..., après déduction du recours des tiers payeurs pour un montant ne pouvant excéder 257 018,78 euros la somme totale de 71 261,76 euros (274,70 + 63,37 + 30 923,69 + 40 000) ; qu'en allouant à M.

de la victime et seront remboursées au fur et à mesure par le tiers responsable à ce tiers payeur ; que l'AVA a fait parvenir à la Cour un relevé de ses prestations passées en indiquant que celles-ci

caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et des Assurances vieillesse des artisans ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice de Mme X... soumis au recours

fait dommageable ; qu'en l'espèce, pour limiter le recours du tiers payeur à la période comprise jusqu'à la consolidation, soit jusqu'au 31 août 2013, la cour d'appel énonce qu'à cette date, « Mme [I]

de l'EDF ; "alors, d'autre part, que les prestations versées par les tiers payeurs à la victime d'un accident doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la

maladie de 4 352,53 euros, la partie civile ne peut prétendre obtenir un solde sur l'évaluation de son préjudice corporel" ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours

cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le recours

à caractère personnel, exclu de l'assiette du recours du tiers payeur, les Assurances Générales de France (AGF); Attendu que la juridiction du second degré, en premier lieu, constatant qu'elle n'était

unique des pourvois principaux qui est recevable : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours