compensatrice de congés payés, - ordonner à la société Chubb France la délivrance d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte conformes à la décision à intervenir

, et que la société Gamaf, qui s'était contentée d'enregistrer le document qui lui avait été remis, ne pouvait endosser la responsabilité de la rectification intervenue sur ce chef, -s'agissant des autres

et du second jugement de rectification en ce qu'il a : - rectifié l'erreur matérielle reconnue commise dans le jugement du 5 février 2019 en homologuant le rapport de Mme [D] déposé le 26 janvier 2017

L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mars 2023 et l'affaire a été examinée à l'audience du 3 avril 2023. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

par l'expert et le prix d'adjudication n'avait pas été sans incidence sur la détermination de l'héritière de Madeleine Y... à engager une action en nullité pour vices du consentement de la vente intervenue

- aux conclusions visant la décision du collège territorial de second examen du Centre Ouest au motif que la demande de rescrit a été présentée tardivement ; - aux conclusions relatives aux rectifications

A la suite d'une rectification intervenue sur les droits au RSA de l'intéressée, Mme Desprats ne disposait plus de droits au RSA à compter d'août 2021 et la mesure de neutralisation des ressources sus-évoquée

l'article L. 76 B permet au contribuable, ainsi qu'il a été dit au point 11, d'obtenir communication des éléments que le service a obtenus de tiers pour établir l'imposition objet de la proposition de rectification

L'article R. 57-1 du même livre dispose par ailleurs que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître aux contribuables la nature et les motifs de la rectification envisagée.

La question de la solution à mettre en oeuvre pour justifier de ces valeurs et éviter ainsi le redressement qui est intervenu relève du débat sur le lien de causalité.

l'administration qui considère que le complément d'ISF 2012 acquitté par lui en 2015 ne constituerait pas un impôt supporté au titre de l'année 2012 au motif qu'il fait suite à une proposition de rectification

de salaire rectifiés conformes à la décision à intervenir ainsi que le certificat de travail et le solde de tout compte, dans un délai de 15 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros

en tout état de cause, - déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA et à l'AGS dans la limite de la garantie légale, - dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances

, rectifications intervenues après l'expiration du délai normal de reprise prévu aux articles L. 169 et L. 188 A du livre des procédures fiscales.

- Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SARL SPCG La SPCG sollicite la condamnation de la société GEC à lui payer la somme de 231 321€ au titre de la rectification fiscale intervenue

que le greffe du conseil de prud'hommes a refusé d'enregistrer sa déclaration d'appel le 21 juillet 1994, lui demandant, au vu des erreurs matérielles, entâchant cette décision d'en attendre la rectification

X... soutient avoir reçu, à la suite d'un avis de passage en date du 30 novembre 1981, soit postérieurement à la notification de la rectification d'office intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents

X... soutient avoir reçu, à la suite d'un avis de passage en date du 30 novembre 1981, soit postérieurement à la notification de la rectification d'office intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents