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de son arrêt de travail à mi-temps thérapeutique du 9 octobre au 9 novembre 2011 ; que suite à la notification de refus d'indemnisation datée du 28 novembre 2011, l'assuré a transmis en date du 6 décembre

justifie de la réalité d'un préjudice indemnisable lié aux travaux du tramway en raison d'une baisse notable de son chiffre d'affaires, attestée par des documents comptables sur l'exercice 2021 ; - le refus

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établie par le demandeur, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été tenu compte des différentes pièces démontrant l'absence de paiement du salaire pour les mois d'octobre et de novembre 1989 ainsi que le refus

rejeté la demande d'indemnisation présentée par M.

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judiciaire ; Attendu que Mme X..., qui avait été victime le 22 décembre 1992 d'un accident du travail, a contesté la date de consolidation fixée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et le refus

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