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839 résultats pour « refus de dessaisissement au profit d'autorités judiciaires étrangères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101593

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Bureau Véritas.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01540_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

2023 à une peine de quinze mois d'emprisonnement pour des faits de transport, détention, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et refus de se soumettre aux autorités judiciaires ou de mettre

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b754

Cassation

30 juin 1981

30 juin 1981

DES AUTORITES JUDICIAIRES BELGES, LES PREVENUS NE PEUVENT CEPENDANT SE PREVALOIR D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER LES MINEURS, QU'EN EFFET, SUR CE POINT, SI CETTE

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109e86cdc6046d479ac2bf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par décision du 29 septembre 2023, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française à [K] [P] aux

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64eedcb8bb2c32d969d352f0

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Par jugement du 21 novembre 2016, le tribunal judiciaire faisait droit à l'exception d'incompétence internationale au profit des juridictions belges soulevée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1203JUD004939299

Admin. suprême

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Le Gouvernement conclut qu’aucun retard ne peut être imputé aux autorités judiciaires. 2.     L’appréciation de la Cour 40.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596de1d2b47a9d8cc0fc5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[K] et l’association ADC France contestent la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris qui refuse l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux consommateurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100823

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Par ailleurs, et aux termes de l'article L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité judiciaire peut ordonner " à titre exceptionnel lorsque l'étranger

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-251

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En application de la loi belge sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, les autorités prirent une décision de refus d’entrée avec refoulement, au motif que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e1c027cdc6046d4787aaa4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, qu'enfin l'Italie a refusé la demande des autorités françaises pour sa réadmission.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69eafa46cdc6046d4756d0d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête reçue le 17 avril 2026 à 12 h 06 Monsieur [T] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation

Source officielle
CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d67

Cassation

13 novembre 1985

13 novembre 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 AOUT 1976, NOTIFIE SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009667_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

S'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Sarthe s'est dessaisi au profit du préfet de la Loire-Atlantique, désormais territorialement compétent, il n'est pas établi qu'il aurait abrogé sa décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01086

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

de la partie requérante ; que l'article 694-3 du code de procédure pénale dispose que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb56d33109fd079ace38

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sont ainsi produits un document de circulation pour étranger mineur, un certificat de scolarité de l’enfant, une attestation de paiement des prestations de la caisse d’allocations familiales, un document

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686df892bdbdd86396f39137

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ordonnance du 16 juin 2025, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84c660489ed11980fa1

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Par requête du 30 décembre 2023 reçue à 15 heures 34, le préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00589_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0505DEC000359918

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

    Le 17   octobre 2016, l’OE prit à nouveau des décisions de refus de délivrance de visas en invoquant les mêmes motifs que pour les refus précédents. 25 .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0518DEC004553399

Admin. suprême

18 mai 2000

18 mai 2000

    Le Gouvernement, qui admet que l’affaire ne présentait aucune complexité particulière, estime qu’il ressort de la chronologie de la procédure que les autorités judiciaires, lorsqu’elles ont

Source officielle

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