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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101593
19 décembre 2012
Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Bureau Véritas.
3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
2023 à une peine de quinze mois d'emprisonnement pour des faits de transport, détention, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et refus de se soumettre aux autorités judiciaires ou de mettre
cr
6079a7fa9ba5988459c4b754
30 juin 1981
DES AUTORITES JUDICIAIRES BELGES, LES PREVENUS NE PEUVENT CEPENDANT SE PREVALOIR D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER LES MINEURS, QU'EN EFFET, SUR CE POINT, SI CETTE
Chambre 1 cab 01 A
6a109e86cdc6046d479ac2bf
1 avril 2026
Par décision du 29 septembre 2023, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française à [K] [P] aux
1re chambre de la famille
64eedcb8bb2c32d969d352f0
18 août 2023
Par jugement du 21 novembre 2016, le tribunal judiciaire faisait droit à l'exception d'incompétence internationale au profit des juridictions belges soulevée par M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1203JUD004939299
3 décembre 2002
Le Gouvernement conclut qu’aucun retard ne peut être imputé aux autorités judiciaires. 2.     L’appréciation de la Cour 40.
9ème chambre 1ère section
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
[K] et l’association ADC France contestent la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris qui refuse l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux consommateurs
ECLI:FR:CCASS:2010:C100823
6 octobre 2010
Par ailleurs, et aux termes de l'article L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité judiciaire peut ordonner " à titre exceptionnel lorsque l'étranger
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-251
13 décembre 2011
En application de la loi belge sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, les autorités prirent une décision de refus d’entrée avec refoulement, au motif que
Chambre civile 1-7
69e1c027cdc6046d4787aaa4
16 avril 2026
, qu'enfin l'Italie a refusé la demande des autorités françaises pour sa réadmission.
Chambre Etrangers/HSC
69eafa46cdc6046d4756d0d4
23 avril 2026
Par requête reçue le 17 avril 2026 à 12 h 06 Monsieur [T] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation
soc
6079b0ef9ba5988459c50d67
13 novembre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 AOUT 1976, NOTIFIE SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS
2ème Chambre
DTA_2009667_20230222
22 février 2023
S'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Sarthe s'est dessaisi au profit du préfet de la Loire-Atlantique, désormais territorialement compétent, il n'est pas établi qu'il aurait abrogé sa décision
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01086
12 mars 2014
de la partie requérante ; que l'article 694-3 du code de procédure pénale dispose que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure
1/2/1 nationalité A
6866cb56d33109fd079ace38
3 juillet 2025
Sont ainsi produits un document de circulation pour étranger mineur, un certificat de scolarité de l’enfant, une attestation de paiement des prestations de la caisse d’allocations familiales, un document
Pôle 1 - Chambre 12
686df892bdbdd86396f39137
8 juillet 2025
Par ordonnance du 16 juin 2025, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Rétention_recoursJLD
672ca84c660489ed11980fa1
3 janvier 2024
Par requête du 30 décembre 2023 reçue à 15 heures 34, le préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0505DEC000359918
5 mai 2020
    Le 17   octobre 2016, l’OE prit à nouveau des décisions de refus de délivrance de visas en invoquant les mêmes motifs que pour les refus précédents. 25 .
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0518DEC004553399
18 mai 2000
    Le Gouvernement, qui admet que l’affaire ne présentait aucune complexité particulière, estime qu’il ressort de la chronologie de la procédure que les autorités judiciaires, lorsqu’elles ont
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