loi du 11 juillet 1979 : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; que le refus

de la période hivernale, au 6 juillet 2023, date de libération des locaux ; Mme B... n’établit pas la réalité de ses troubles dans ses conditions d’existence, ni le lien de causalité direct avec le refus

prolongé de la préfète de la Savoie d’accorder le concours de la force publique fait obstacle à l’exécution d’une décision de justice et porte atteinte à son droit de propriété.

que l'administration, dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait commis une erreur de fait, une erreur de droit ou un détournement de pouvoir, aurait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation son refus

du 11 décembre 2012 portant fixation des modalités de renouvellement du CHSCT prévoyait que le nombre de siège à pourvoir était de trois dont un cadre minimum, force est de constater que cet accord ne

(...) s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; Considérant que suite au refus définitif d'accorder le statut de réfugié

Face au refus implicite opposé le 23 mars 2017, un recours a été déposé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) le 11 décembre 2017.

B a de nouveau déposé une demande d'asile, enregistrée en procédure " Dublin " le 8 mars 2023, et a du reste obtenu le statut de réfugié le 11 août 2023.

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

prolongé de la préfète de la Savoie d’accorder le concours de la force publique fait obstacle à l’exécution d’une décision de justice et porte atteinte à son droit de propriété.

Attendu qu'il ne peut Ltre sérieusement considéré que l'admission rétroactive au bénéfice du fonds spécial d'invalidité constitue une indemnisation amiable par un organisme de sécurité sociale de son refus

La demande d'asile présentée par le requérant a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ". 3.

Elle soutient que le refus d’accorder le concours de la force publique engage la responsabilité de l’Etat.

Les témoignages de Mmes [K] et [T], s'ils font référence au fait que Mme [N] ne procédait plus aux encaissements, ne font aucune référence à des propos déplacés, reproches sans fondement, refus injustifié

requérante une offre d'acquisition de l'emprise foncière de l'aménagement réalisé à hauteur de la somme de 113 000 euros, toutes indemnités confondues, celle-ci ayant, le 29 juillet suivant, opposé un refus

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) leur a opposé un refus le 27 mai 2024.

Aux termes de son article D. 551-17 : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée.