délai requis et les droits y afférents acquittés ; qu'en écartant la taxation d'office dans le cas où la déclaration de succession a été remise dans le délai légal mais non enregistrée en raison d'un refus

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle; 2°) d'intervenir dans le cadre d'un refus

de la Haute-Marne et spécialement l'article 5 desdits statuts et le règlement intérieur en son article 4, d'où une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, le refus

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle estime avoir subis du fait du refus

d'indemnité pour licenciement abusif, alors que la cour d'appel, qui retient seulement à l'encontre de la société requérante le fait d'avoir prononcé le licenciement le jour où ce licenciement était refusé

. - Absence - Construction irrégulière - Refus de l 'administration de saisir l'autorité judiciaire. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

B... conteste le refus de l’administration fiscale de l’autoriser à modifier sa déclaration de revenus 2024 au titre des revenus 2023 afin d’y porter en case 7FT la somme de 2 700 euros. ……………………………

militaires qu'il a perçue au taux célibataire pendant son séjour au Liban du 29 janvier au 26 mars 1984 et à Djibouti du 13 juin 1984 au 2 juillet 1986, que le refus par l'administration de le relever

xa0; »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le refus

en vue de recouvrer les impositions dues ; qu'en retenant le refus de l'administration de transiger sur des pénalités de mauvaise foi qui aurait empêché la cession de l'entreprise souhaitée par M.

18 juillet 1983 ; que, par lettre du 30 août 1983, le directeur de la comptabilité publique a fait connaître au trésorier-payeur général du Gers que, la demande de Mme X... n'était parvenue à l'administration

A ne saurait utilement contester cette lettre d'information ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de l'administration de communiquer au requérant certains documents relatifs au déroulement

que l'arrêté attaqué lui cause un préjudice financier grave dans la mesure où il a pour effet de mettre à sa charge le coût de l'hébergement de l'occupant et la réalisation de travaux, à la suite du refus

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LUCCHINI ET TIRE DE CE QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCORDER

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice moral et matériel subi par elle du fait du refus de l'administration de la placer

1994, qu'il justifie avoir, chaque année, sollicité auprès des services de la perception et des impôts la régularisation de sa situation étant sorti de l'indivision en 1987 ; qu'une erreur de l'Administration

    Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression en raison du refus de l’administration pénitentiaire de

68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle des motifs - Dérogation à un plan d'urbanisme - Refus