du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué quela cour d'appel a refusé

préjuger de la décision au fond, que les " tiers " au sens de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile visent nécessairement des tiers à l'instance, c'est-à-dire autres que les parties, et que le refus

l'appelante des dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, il avait été répondu à la demande de capitalisation des intérêts, la cour d'appel, en l'absence de motifs sur le refus

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 9 janvier 2024, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et refus

déboutée de sa demande de consignation d'une somme de 6 000 000 de francs par la société Delaplace et ses mandataires, en contrepartie de la restitution de matériels, alors, selon le pourvoi, que le refus

du contrat d'assurance selon lequel la garantie ne s'appliquait pas aux risque nés ou survenus avant la date d'effet du contrat, c'est-à-dire avant le 1er janvier 1982 ; qu'ensuite, en fondant leur refus

un supplément d'information pour pallier à la carence du prévenu; "alors que l'épouse du prévenu, dont l'audition avait été refusée par les premiers juges, offrait de prouver qu'un troisième gendarme

accordées par une décision de première instance résulte de plein droit de la réformation de ladite décision et n'a donc pas à faire l'objet d'une condamnation de l'intimé par le juge d'appel ; que le refus

. ; que, eu égard aux rapports complexes ayant existé entre les parties qui ne sont pas encore réglés, il n'y a pas lieu d'ordonner un nouveau complément d'information non contradictoire à l'égard de M

combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d'attribution définitive par le BAJ et en cas de refus

PARENTS RELATIVEMENT A UNE PATERNITE QU'IL NE REJETAIT PAS" ; QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE

portaient sur des points de droit relevant de sa seule compétence, refusant ainsi d'exercer les pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 621-20 du code monétaire et financier ; Mais attendu que le refus

d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que, d'une part, le magistrat instructeur était saisi par la plainte de Chantal Y... du 29 mai 1998 des chefs de faux et d'usage de faux relatifs

septembre 2021, qui a condamné le premier pour escroquerie, abus de confiance et blanchiment, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et trois ans d'interdiction de gérer, a ordonné

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS ET COMMUNAUTE DE LEURS PARENTS, LES EPOUX Y..., EN STATUANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES

et organiser la comparution de Monsieur [M] par visioconférence, puis, suite au refus réitéré de celui-ci, tenir l'audience en son absence, que « la chambre de l'instruction qui ordonne la comparution

AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES MESURES D'INSTRUCTION SONT FACULTATIVES POUR LE JUGE ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE MOTIVER SPECIALEMENT SON REFUS

professionnelle ; qu'ils sollicitaient à cet égard l'audition des auteurs des correspondances et attestations en question ; qu'en ne répondant pas à ces moyens et en s'abstenant de donner des motifs à son refus