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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Par un courrier daté du 12 novembre 2024, dont il n'est pas contesté qu'il a été reçu le 20 novembre 2024, le pôle de recouvrement spécialisé a maintenu son refus d'accepter cette garantie.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2203328_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
ils ont fait l'objet semble comporter de graves manquements au respect de la procédure d'imposition de sorte qu'en cas de refus de leurs garanties et de procédure de recouvrement forcé, ils seront placés
Source officielle1re chambre civile
64c9f219be9373d969ac44b4
1 août 2023
1 août 2023
Il a déclaré ce sinistre à la Matmut qui lui a opposé, le 21 juin 2018, un refus de garantie pour fausse déclaration sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre et sur la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'ordonnance n° 2402029 du 3 avril 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 13 mars 2024 portant refus
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc13
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Il a considéré que les dommages n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage et la compagnie GAN ASSURANCES a, de ce fait, refusé sa garantie.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528360
27 septembre 2016
27 septembre 2016
La SA AXA FRANCE IARD a notifié, le 21 août 2013 (pour les désordres dénoncés le 12 août) et le 12 septembre 2013 (pour ceux dénoncés le 28 août) un refus de garantie fondé sur le caractère tardif de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100628
30 mai 2012
30 mai 2012
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant constaté que Madame X... était prescrite à contester le refus de la garantie de la société
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94123328fa00087a243f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La SA MMA a refusé sa garantie en opposant que ses conditions d'application n'étaient pas réunies et, qu'en tout état de cause, il existait un plafond contractuel d'indemnisation de 300 000 Euros applicable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
fournies par le contribuable dépend de la comparaison entre le montant dû et la valeur des garanties proposées ; or ils proposent deux garanties, l'hypothèque étant complémentaire du cautionnement ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
à garantir le cessionnaire contre d'éventuels litiges, sous réserve de l'application d'une franchise de 25. 000 F ; Attendu que cette garantie d'actionnaires et d'associés a été formalisée de manière
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf1e
26 février 2009
26 février 2009
A..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçu le 25 juillet 2001, de lui rembourser la somme versée. M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93fa3328fa00087a2433
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La SA MMA a refusé sa garantie en opposant que ses conditions d'application n'étaient pas réunies et, qu'en tout état de cause, il existait un plafond contractuel d'indemnisation de 300 000 Euros applicable
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93fe3328fa00087a2435
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La SA MMA a refusé sa garantie en opposant que ses conditions d'application n'étaient pas réunies et, qu'en tout état de cause, il existait un plafond contractuel d'indemnisation de 300 000 Euros applicable
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94063328fa00087a2439
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La SA MMA a refusé sa garantie en opposant que ses conditions d'application n'étaient pas réunies et, qu'en tout état de cause, il existait un plafond contractuel d'indemnisation de 300 000 Euros applicable
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f940a3328fa00087a243b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La SA MMA a refusé sa garantie en opposant que ses conditions d'application n'étaient pas réunies et, qu'en tout état de cause, il existait un plafond contractuel d'indemnisation de 300 000 Euros applicable
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94163328fa00087a2441
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La SA MMA a refusé sa garantie en opposant que ses conditions d'application n'étaient pas réunies et, qu'en tout état de cause, il existait un plafond contractuel d'indemnisation de 300 000 Euros applicable
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a563
22 février 2007
22 février 2007
Luc X... à payer à la SA AGF IART la somme de 189 828,29 € outre intérêts et capitalisation, rejeté la demande de garantie de M. X... à l'encontre de la C. G. P. A, condamné Mme Z... à garantir M.
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
10 janvier 2017
de la valeur du bien soustrait correspondant à sa valeur d'achat, sans application d'un régime particulier de déductibilité de la TVA, - qu'il a subi un préjudice évalué à 20 000 euros du fait du refus
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ac
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Il fait valoir qu'il a souscrit deux contrats portant sur des garanties et des primes identiques et que la compagnie d'assurance n'a accepté de garantir que l'un des deux prêts au motif que la prise en
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 279 de ce livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, (),
Source officiellePage 4 sur 9398