[T] [G] avait admis avoir été bénéficiaire de ces fonds et exprimé clairement son refus de les restituer.

sa réclamation indemnitaire préalable formée le 8 novembre 2019 ; 2°) de condamner la commune de Sarcelles à lui verser la somme de 17 214,40 euros hors taxes (HT) en réparation du préjudice né du refus

liminaire, se déclarer compétent pour connaitre du présent litige, En tout état de cause, - Juger que l’occupation du logement sis [Adresse 2] par Monsieur [P] [Y], sans droit ni titre, ainsi que par son refus

Malgré plusieurs demandes, vous avez catégoriquement refusé de restituer le badge et avez soudainement décidé de démarrer et d'accélérer avec votre véhicule, accrochant au passage le bras de Monsieur [

Sur le refus de lui restituer ses arriérés de rémunération : 8.

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérantes dénoncent le refus de leur restituer le terrain en cause et le rejet de leur action en revendication, qu’elles estiment dû à l’application

) d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet du Calvados a décidé de l’assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer

    Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant conteste l’issue des procédures, au motif que le refus de lui restituer le bien constitue une atteinte à son droit au respect des biens

Le contentieux initié par monsieur [K] face au refus de l'administration fiscale a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 2005 la condamnant à restituer la somme de 11 221 385

MOTIFS DE L'ARRET Sur le harcèlement moral La salariée soutient que l'employeur a commis des faits de harcèlement moral à son égard caractérisés par : - le refus de lui restituer les indemnités

votre interprétation ou celle de votre conseil sur l'utilisation et vos droits concernant l'ordinateur portable et le véhicule qui ont été mis à votre disposition pour effectuer votre travail, votre refus

[G] de refuser de respecter les instructions et demandes de la direction (refus, le 7 juin 2006, de prendre les appels téléphoniques de clients ; ce même jour, départ anticipé du bureau, refus de restituer

bon droit considérées comme des immobilisations incorporelles et se déprécient en fonction du temps et de leur utilisation ; S'agissant de sa demande indemnitaire : - elle est recevable ; - le refus

la décision du département des Alpes-Maritimes du 25 juillet 2022 rejetant sa demande de restitution d’un trop-perçu de 2 055 euros ; 3°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui restituer

, un manquement à ses obligations ayant laissé son époux conduire seul « dans un état peu compatible avec la conduite d'un véhicule automobile », n'ayant pas adressé un constat dans les heures et un refus

Il a, en revanche, rejeté les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant refus de lui restituer son passeport et sa carte d'identité, ainsi que les conclusions tendant à

[X] (refus de lui restituer son véhicule lors de leur séparation jusqu'en avril 2016) et a demandé, en cas de condamnation à son encontre, la compensation des créances réciproques.

[G] [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er octobre 2013, auquel il s'est présenté et à l'issue duquel il a refusé de restituer le véhicule de l'entreprise. M.