1996, des travaux de soudure, actes d'insubordination répétés perturbant la bonne marche du service, refus d'exécuter et mauvaise foi entraînant une perte de confiance et rendant impossible la poursuite

que les conclusions dirigées contre le refus d'exécuter cet arrêté ne peuvent donc qu'être rejetées ; Considérant que les préjudices moral, physique et professionnel allégués

d'exécuter les instructions de l'employeur ; qu'au cas d'espèce, l'employeur faisait état, dans sa lettre de licenciement, du refus du salarié d'exécuter ses instructions, et notamment de son refus le

Adam de X... d'effectuer des livraisons que l'intéressé aurait refusées, sans examiner les éléments produits au débat par le salarié et censés démontrer la carence de l'employeur ; Mais attendu que

sa demande en paiement d'honoraires à l'encontre de la société Bastia aménagement, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'inexécution de l'engagement qui en est la contrepartie peut justifier le refus

que l'arrêt a constaté que la lettre du 16 janvier 1984, par laquelle la société ASI informait la société Gould de l'intervention nécessaire de la société Alghanim, ne pouvait s'interpréter comme un refus

lourde commise par le salarié au cours de l'exécution du préavis ; que les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement du 16 septembre étaient les suivants : mauvaise tenue du magasin, refus

bornée à énoncer que le refus par M.

mesure provisoire, sans commettre une faute ; que la cour d'appel, en retenant le contraire, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le refus

licenciement, qui fixe les limites du litige, que les motifs du licenciement étaient un abandon de poste depuis le 1er juin 2012, ayant perturbé le bon fonctionnement de l'exploitation en pleine récolte et le refus

justice administrative : 1°) de modifier l'article 1er de l'ordonnance n° 2200765 rendue le 1er mars 2022 par le juge des référés du tribunal de Cergy en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter

Elle soutient que la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors qu’elle se trouve dans une impasse administrative résultant du refus de l’administration d’exécuter l’arrêt de la cour administrative

hôtel ; qu'en l'absence d'accord, ils avaient été licenciés le 10 juin pour faute grave, en raison de la désorganisation de l'entreprise résultant de leur absence injustifiée depuis le 31 mars ; que le refus

l'immeuble de M. et Mme [Z] insalubre visait uniquement la santé et la sécurité des occupants, de sorte que la vacance du logement faisait obstacle à ce qu'ils soient déclarés coupables de refus

Alsthom Services le 28 janvier 1980 en qualité d'agent de maîtrise, et promu au 3ème échelon du niveau V, coefficient 365, le 23 décembre 1981, a été licencié par lettre du 5 juillet 1983 pour avoir refusé

Y... la somme de 30 490 euros à titre de dommages-intérêts représentant le prix des biens et des droits qu'il avait promis d'acquérir, alors selon le moyen, que le refus, par l'acheteur, d'exécuter l'engagement

commerciales et que les propositions de modification de la rémunération variable étaient simplement envisagées, pour permettre le calcul futur de leurs rémunérations variables, ne pouvait juger que le refus

de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel a affirmé que les attestations des collègues de la salariée ainsi que le procès-verbal de constat ne faisaient état que de son refus

Turquie - 36220/97 Arrêt 12.7.2005 [Section II] Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des autorités d'exécuter des décisions de justice ordonnant l'arrêt de centrales thermiques: violation &#

nécessaires pour le bon fonctionnement du matériel, le locataire peut exercer tous les droits du bailleur qui les lui délègue et transfère par les présentes, sans aucune responsabilité de sa part en cas de refus