[C] la déchéance du terme du prêt et les a mis en demeure de lui régler la somme de 9 443,17 euros et de restituer le véhicule objet du prêt.

S'il a été défaillant, c'est dans le non-respect de l'obligation essentielle de restituer le véhicule en cas de refus de l'acheter.

d'obtempérer le jour du licenciement en refusant de restituer le véhicule de l'entreprise qui lui avait été prêté pour se rendre à l'entretien préalable.

[M] [H] a restitué à la SA Financo le véhicule financé. Suivant facture établie le 19 mai 2017, le véhicule financé a été vendu moyennant la somme de 95 000 euros.

et que Normalu ayant refusé le règlement des factures, il s'est retiré avec les véhicules ; que pour s'opposer à la restitution des véhicules, Monsieur X... excipe du droit de rétention, les factures

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que

(l'acquéreur), ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un véhicule avec clause de réserve de propriété, le solde du prix ayant été payé à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit de l'Est,

permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ; () ". 3.

Exerçant son droit de rétention, le garagiste n'a pas restitué le véhicule à son propriétaire.

" avait été prêté par la société à Unicopa, ensuite, que cette dernière, qui avait refusé de restituer ce dernier véhicule et d'échanger le véhicule 75 TMC lui appartenant contre un véhicule 95 TMC "reconditionné

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

[J] [S] de restituer à la société Volkswagen le véhicule financé de marque Audi de type RS3 immatriculé [Immatriculation 1], - dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque

puis liquidation judiciaires les 9 et 30 mars 2010 ; que la société Autodom services, aux droits de laquelle vient la Société européenne de commercialisation (le bailleur), qui avait donné quatre véhicules

Aux termes de l’article L. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

[O], par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 avril 2023, de la résiliation du contrat et l'a mis en demeure de restituer le véhicule et de payer la somme de 4037,39 euros.

Le 8 septembre 2023, le véhicule de MY FULL PRO est réparé, mais MY FULL PRO ne vient pas le reprendre et ne restitue pas le véhicule DACIA SANDERO prêté.

de l'entreprise, sans passer par l'agence soit restituer leur véhicule de fonction à l'agence et rejoindre leur domicile à bord de leur véhicule personnel, - que cette tentative de modification unilatéralement

en évidence l'endommagement de la marchandise par une mauvaise manipulation, lors de ses enlèvement puis entreposage par SDA, n'ayant notamment pas tenu compte des instructions, pourtant précises, reçues

[M] a mis en demeure le vendeur du véhicule d'accepter une résolution amiable de la vente outre une indemnité en raison de l'immobilisation du véhicule.

Par déclaration reçue au greffe le 16 mars 2021, M.