, par écrit, son engagement sur la révocation de la donation-partage, alors qu'en fait elle la refusait, et en dissimulant ce refus à ses parents sous une acceptation de façade et sans valeur, elle les

du refus des grands parents de la lui rendre après des vacances scolaires : violation   Article 41 Autorités nationales tenues de prendre l'initiative et de coordonner leur activité afin de rétablir

sur les conclusions de l'Association "Docteurs Bru" qui faisait état de l'attestation du Docteur Z... qui indiquait que "éducateurs et psychologues (pour la plupart sans grande expérience) m'ont fait part

Le requérant se plaint du refus d’accorder à ses parents des visites longues, ainsi que de la durée restreinte et des modalités des visites courtes, pendant sa détention dans une maison d’arrêt.

qu'à titre exceptionnel, lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

qui peut la mettre en danger, de l'absence de cadre éducatif (la mère apparaissant dépassée et justifiant la situation par le caractère de l'enfant), - l'effacement du père qui cautionne la mère, - le refus

ou partie en numéraire, son versement, par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des

Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leurs plaidoiries. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.

Cette réalité continue d'être occultée par Madame Michelle X... épouse Y... qui, aux termes de ses écritures, impute l'origine de la rupture familiale à son ex-gendre, sans expliquer sérieusement le refus

moyen : Attendu que la société X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le respect du contradictoire est un principe qui s'impose tant aux juges qu'aux parties

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 3.

D relèvent appel du jugement par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soit suspendu le refus de l'administration de scolariser

lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.

finale, en cas de désaccord, soulignent, d'une part, les mauvaises relations entre les parents qui ne sont pas parvenus pendant la procédure de divorce à discuter sur les questions d'éducation, d'autre

Allemagne - 16112/15 Arrêt 26.7.2018 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus par les tribunaux d’accorder au père biologique potentiel un droit de visite ou d’ordonner aux parents

Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leur plaidoirie.

En outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative

En application de l’article 373-2-2 du code civil, la pension alimentaire est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, sauf en cas de refus des