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1 216 résultats pour « remboursement d'arrhes restituées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002826304

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002755804

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002005904

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

leur affectation à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC000564704

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

affectation à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002005704

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

leur affectation à   l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC001145704

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04138_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A a intégré l'armée de terre le 1er septembre 1995 en qualité d'ingénieur en chef de l'armement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC001798804

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

à   l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC004223904

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002800704

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901810_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

a demandé le remboursement ; 2°) d'ordonner le remboursement de la somme de 2 867 euros qui a été saisie sur son compte bancaire.

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c8fe25450008314900

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Concernant le remboursement des intérêts, si l'arrêt contient une erreur en ce qu'il a dit que la résolution du prêt entraînera remboursement des intérêts du prêt versés à monsieur et madame [V] par la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0907DEC002579103

Admin. suprême

7 septembre 2006

7 septembre 2006

En raison de la restructuration de l’armée, entamée dès 1995, plusieurs mesures législatives furent adoptées dans le but d’encourager les militaires de carrière à demander leur affectation à l’armée de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1910393_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

décision du 4 septembre 2018 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 598,01 euros ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui restituer cette somme, ayant fait l'objet de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623DEC001925604

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2006067_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

l'arme placée sous scellée.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d919

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, au profit du Groupe GIAT industries, fabrication et vente de matériels d'armements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a3cece1704f57477b2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils ajoutent que les arrhes ne peuvent constituer la totalité du prix au sens de l'article L. 214-1 du code de la consommation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002870904

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC001768004

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

affectation à   l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

Source officielle

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