de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 8 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant la demande de remise

tendant à l'annulation des décisions des 4 et 31 octobre 1991 de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, rejetant partiellement leur demande de remise

familiales a statué sur la demande de remise de dette présentée par Mme X... émanait d'une autorité incompétente, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes du II de l'article

familiales a statué sur la demande de remise de dette présentée par Mme X... émanait d'une autorité incompétente, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes du II de l'article

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 6 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement la demande de remise

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant une remise de dette pour un indu de prestations familiales : 1.

d'une dette de 855,96 euros au titre d'un indu de prime d'activité, et que cette remise de dette lui soit accordée.

d'une dette de 2 337,55 euros d'aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder une remise de dette.

Par une décision du 22 juin 2022, la CAF du Var a réévalué la situation de Mme B et lui a accordé une remise de dette partielle ramenant la dette de prime d'activité, référencée IM3 006, d'un montant initial

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur

D'ailleurs, par la décision attaquée du 29 juillet 2021, la métropole de Lyon a rejeté sa demande de remise de dette.

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

Le 23 juillet 2025, Mme D... demande à la CAF une remise de dette.

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

Dès lors, il résulte de l'instruction que le tribunal s'est déjà prononcé sur la remise de dette litigieuse par le jugement n° 1907481 rendu le 23 décembre 2021.

de prime d’activité d’un montant de 3 669,35 euros référencé IM2 002 et de leur accorder une remise de dette.