sur les demandes de remises de dette - Subdélégation aux caisses d'allocations familiales du pouvoir des sections départementales de l'aide publique au logement de statuer sur les demandes de remise de

La Caisse expose que la Cra a accordé à l’assurée une remise de dette partielle à hauteur de 2458,47 euros. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Monsieur [V] [S] ne conteste pas devoir la somme réclamée et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette.

Elle exposait notamment que [1] n'avait pas donné suite à sa demande de remise de dette suite à une erreur de paiement de son fait, et que [1] n'a pas motivé son refus de remise de dette, sachant que sa

La commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté sa demande de remise de dette, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La caisse ayant partiellement accueilli sa demande de remise de dette, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en sollicitant soit une remise de dette, soit un échéancier de paiement ; Attendu que pour accorder à M.

Y... d'établir la réalité de l'acceptation d'une remise de dettes que lui aurait consenti dans son intérêt exclusif son avocat, par une offre à l'égard de laquelle le destinataire avait conservé un

La CRA, par décision du 8 juillet 2025, a accueilli partiellement la demande de remise de dette et réduit la dette à 4.000€.

Par courrier du 18 septembre 2025, Madame [V] [H] a saisi la commission de recours amiable aux fins de solliciter une remise de dette.

réclamé à M. et Mme X... le solde d'un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2001 ; que la commission de recours amiable a rejeté leur demande de remise

pôle social de : - confirmer le bien-fondé de l'indu de 13 222,33 € en date du 11 avril 2023, - condamner en conséquence [G] [P] à verser à la CPAM la somme de 13 222,33 €, - rejeter la demande de remise

de remise de dette avait été implicitement tranchée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la

de sa demande tendant à la contestation de la décision de la commission de recours amiable du 25 septembre 2012 refusant la remise de dette au titre d'un indu sur les arrérages de pension de vieillesse

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Remise de dette.

maladie du Gard (la caisse) a notifié à l'assuré, le 7 juillet 2010, un indu au motif que ce dernier bénéficiait depuis le 1er octobre 2008 d'une pension d'invalidité ; qu'après rejet de la demande de remise

de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 351-37 du même code : "Le conseil de gestion ... se prononce sur les demandes de remise