provisoire, l'arrêt retient que seule l'attitude fautive de M.

(prod. n° 8), la société Top a exigé la remise puis sanctionné le défaut de remise par la société H&C France de l'attestation de conformité en date du 8 avril 2014 dont l'annexion était prévue

Or, la véracité de ces attestations ne peut être sérieusement remise en cause puisqu' elles sont établies dans les formes légales, sont circonstanciées et que la seule qualité de l'attestant ne saurait

Y... avait remis des fonds à M.

son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les faits fautifs ont été commis plus de deux mois avant l'engagement de

X..., employé de la société coopérative agricole BIG, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1994 , Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

le fait que les archives aient été remises en place par M.

L'insuffisance professionnelle n'est, quant à elle, pas une faute disciplinaire.

retraite par répartition des ingénieurs et cadres et assimilés (la CRICA) en qualité de maître d'hôtel et en dernière date de directeur de résidence ; que le 11 septembre 1992, il a été licencié pour faute

Par lettre remise en main propre du 3 février 2022, Mme [C] [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2022, puis elle a été licenciée pour faute simple par LRAR datée

le 20 mars 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de ces sanctions ; qu'il a été sanctionné par une nouvelle mise à pied de deux jours le 7 mai 1998 et licencié pour faute

Toutefois, il est admis que si un fait fautif ne peut plus donner lieu à lui seul à une sanction au-delà du délai de deux mois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif

La mission du tiers convenu sera acceptée par la simple réception des fonds et exécutée par la remise des fonds à l’une ou à l’autre des parties selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.

Ces faits sont constitutifs d'une faute grave.

[W] et de son défaut d'exécution fautive. Elle demande donc la restitution de la somme versée à M. [W] avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

Y... lui avait annoncé tenir à sa disposition une somme de 30 000 francs, cette somme ne lui avait toujours pas été remise, bien qu'il n'y ait plus d'hypothèque inscrite sur l'immeuble de M.

Les attestations de témoins ne respectent néanmoins pas le formalisme imposé par les articles 200 à 202 du Code de procédure civile, et elles seront donc rejetées. L'attestation de M.

de bulletins de salaire et d'une attestation de salaire modifiée et en régularisation des charges sociales, la cour d'appel retient que l'absence du salarié justifie tant le licenciement pour faute grave