à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la participation sans réserve des défendeurs à une opération d'expertise n'emporte pas renonciation à se prévaloir

à un droit peut être tacite, dès lors qu'elle résulte d'actes démontrant, sans équivoque, une volonté de renoncer ; qu'en désignant la société, postérieurement au contrat, par deux actes du 19 novembre

1983 ne pouvait s'analyser comme une renonciation implicite à la communauté ayant existé entre les époux et la renonciation ayant été formalisée dans deux actes postérieurs au 1er juillet 1986, elle est

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant

, pour considérer que le GFA avait renoncé à agir en résiliation du bail, que les associés avaient eu connaissance de l'apport du droit au bail à l'EARL les Saladines et l'avaient implicitement approuvé

du preneur à solliciter du juge un délai de grâce suspendant le jeu de la clause résolutoire ne saurait résulter que d'une manifestation sans équivoque de la volonté du preneur de renoncer à ce droit,

Y... renonçait à exercer contre M. X... "toutes poursuites de quelque nature que ce soit" à raison des faits que le jugement du 12 décembre 1982 devait pourtant retenir à la charge de M.

elle-même, et que l'exproprié peut donc y renoncer dès que le transfert de propriété a été prononcé ; qu'en jugeant que M.

X... a fait connaître, dès les premières écritures, sa volonté de renoncer au refus de mutation s'il n'était pas fait droit à sa demande de qualification de sa mutation de "mutation-licenciement abusif

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se fondant sur les témoignages pour en déduire qu'elle aurait renoncé au versement des acomptes

à tout recours contre son locataire, ce qui impliquait nécessairement la renonciation au recours contre son assureur, de sorte que l'arrêt ne serait pas motivé ; Mais attendu que la renonciation à

aurait été conclu entre les parties lors de l'émission de la seconde traite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer et ne saurait se déduire

à l'exécution de cette clause faite par la société Financière Saint-Martin, au prétexte que ladite société ne pouvait se prévaloir du second cas de renonciation dès lors qu'il n'y avait

De façon générale, il est acquis que la renonciation à un droit, lorsqu'elle est tacite, ne doit souffrir aucune équivoque et, plus spécifiquement, que la renonciation à la prescription acquise suppose

à leur droit de préférence, sans préciser si cette renonciation concernait aussi l'avenir; qu'en retenant, néanmoins, qu'il résultait de ce jugement que M. et Madame Y... avaient renoncé à leur droit

à leur droit de poursuivre un des employeurs pour faute inexcusable ; que dès lors, ils peuvent se désister partiellement de leurs demandes à l'encontre d'un employeur et peuvent renoncer au bénéfice

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'une partie ne peut renoncer à la sanction née de la méconnaissance d'une règle destinée à la protéger qu'après conclusion