société [1], et 706-43 du code de procédure pénale, que, d'une part, le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce lors du placement en liquidation judiciaire d'une personne morale ne représente

de l'administration et de la disposition de ses biens ; les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ; Considérant

JUGEMENT DU 28 JUIN 1968 N'ETAIT PAS ENTACHEE DE NULLITE AINSI QUE LE PRETENDAIT LE CREDIT LYONNAIS, ALORS SELON LE POURVOI QUE D'UNE PART, LE SYNDIC INVESTI D'UNE MISSION D'ASSISTANCE ET NON DE REPRESENTATION

rapportée, qu'il n'y a eu aucune désignation de curateur à succession vacante et que le liquidateur n'a pris aucune écriture après le décès ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le décès du débiteur

rapport au contrat, le pouvaient également, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que le liquidateur qui, en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 représente

CASH Composition du trib ounal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

qu'à supposer que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 septembre 2005 soit écartée, la décision constatant le désistement du liquidateur judiciaire, qui représente

DUMONT-PAUTHIER, aux fins de faire avancer par le Trésor Public, en application de l'article L 663-1 du Code de Commerce, les émoluments afférents à la procédure d'appel dans laquelle cet avoué a représenté

a de nouveau indiqué qu'elle n'avait pas pu se rendre à Brignoles pour l'audience devant le juge de proximité, vu l'éloignement de son domicile, et précisant qu'aucun avocat n'avait accepté de la représenter

Public SGC [Localité 6] 2, Société SIP [Localité 6], S.A. [12], Société [9], Société [7], Société [8] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 3] Non comparant - non représenté

Y... ayant formé un pourvoi contre cette décision, le syndic de sa liquidation des biens est intervenu devant la Cour de Cassation pour le représenter ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndic

, dont la mise en liquidation judiciaire a été prononcée, est désormais dessaisi de ses biens, qui ne lui appartiennent plus ; qu'en se fondant dès lors sur la seule mission de représentation du débiteur

articles 715 et 718 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter

en justice de l'intérêt de cette collectivité ; que la mission du liquidateur ne se limite donc pas à la simple représentation du débiteur dessaisi ; que le liquidateur judiciaire peut, suivant l'action

ensemble les articles 31 du nouveau Code de procédure civile, 13 de la loi du 13 juillet 1967 et 1857 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic représente

expiré lorsque, le 22 janvier 1991, le représentant des créanciers a fait appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le représentant des créanciers, qui n'avait pas qualité pour assister ou représenter

Dans un tel cas, le débiteur personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux ou, en cas de nécessité, par un mandataire désigné en justice.

, qui dispose à son encontre d'un recours devant la cour d'appel, le liquidateur est, en vertu de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul