Sur la demande principale en résolution judiciaire du contrat 1.1.

Le tribunal de commerce a prononcé cependant la résolution du plan de cession le 14 mars 1995 et prononçé la liquidation judiciaire de la SARL DISCOTHEQUE D'AQUITAINE, les cessionnaires s'étant désistés

Par ordonnance de référé en date du 27 février 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [B] [X], expert judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 5 septembre 2024.

la réalisation de la cession puis, le locataire-gérant ayant cessé l'exploitation du fonds, sollicité la résolution du contrat et le paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a constaté que la cession

ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire. » 30.

judiciaire.

Elle ajoute également que la mairie aurait dû alerter le repreneur de sa volonté de mettre un terme au bail en raison d’impayés au moment des rendez-vous organisés antérieurement à la cession.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant certificat de cession et facture datés du 10 juin 2023, M.

[F] un acte de cession parfaite, supposément conclu par la société CMD dans le protocole litigieux, la cour a dénaturé ce dernier, en violation du principe susvisé ; 2°/ que la condition résolutoire

A... n'avaient pas sollicité la résolution de la cession des parts de la Selarl X..., D... et Associés, qui ne présentait plus d'intérêt pour eux puisqu'elle était en liquidation judiciaire et qu'ils avaient

Par jugement du 22 juillet 2022, le tribunal judiciaire d'Albertville, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - Prononcé la résolution bail commercial conclu le 29 avril 2004 entre la SCI Club

de la vente, en application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que, le 16 novembre 1995, le tribunal a prononcé la résoluton du plan de la société et ouvert à son encontre une nouvelle procédure

de l'accord transactionnel, pour une cause antérieure à la cession, d'où est issue la créance cédée, la cour d'appel a violé l'article 1692 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire de créance n'a pas plus

Invoquant l'absence de réalisation des travaux prévus, l'Epamarne a assigné M. et Mme [T] en résolution de la vente.

[P] a par acte du 19 avril 2021 assigné Mme [I] et la société TransakAuto devant le tribunal judiciaire de Meaux en résolution de la vente et indemnisation.

de la cession devant le tribunal de la procédure collective ; qu'en l'occurrence, la demande de résolution de la vente formée en appel par Y...

du contrat, qu'il s'agisse de sa formation ou de sa période d'exécution antérieure.

ayant pris fin le 31 juillet 2020 et que le congé délivré le 28 février 2022, signifié antérieurement à la cession du fonds de commerce, mentionnait la caducité de ce pacte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A N° RG 23/02845 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYIH Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : S.A.S.

Elle ajoute que l'absence de règlement des loyers antérieurs au jugement prononçant la liquidation judiciaire n'emporte aucune conséquence, que l'ordonnance de référé du 11 juin 2013 constatant la résiliation