Prétendant qu'un site internet hébergé par la société OVH reproduisait ses marques sans son autorisation, Mme [L] l'a assignée en responsabilité civile.

civile professionnelle aux entiers dépens de l'incident ; - Condamné la société Axa France iard en qualité d'assurance de responsabilité civile professionnelle au paiement de la somme de 5.000 euros

agissant en qualité d'assureur de la société Joly travaux forestiers, 2°/ La société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur responsabilité

23-14.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Paul X... a appelé en garantie la société Groupama, assureur de responsabilité civile professionnelle de son père, M.

aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum A... et son assureur de responsabilité civile privée, la compagnie AGF, à indemniser les consorts Z... ;

Le 29 juin 2017, Mmes [J], [G] et [H] [U] ont assigné la société Allianz IARD, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de [D] [P], en réparation de leurs préjudices.

ancien dirigeant et associé majoritaire de la société l'Esquimau (l'Esquimau) qui bénéficiait de concours financiers octroyés par la Banque Scalbert Dupont (la banque), a poursuivi celle-ci en responsabilité

595 F-D Pourvoi n° Q 18-10.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Suivant assignation du 20 mai 2015 délivrée devant le tribunal de grande instance de NICE, ils ont engagé une action en responsabilité civile professionnelle à l'égard du syndic auquel il reprochait deux

O... avait souscrit un contrat d'assurances multirisques habitation comportant une garantie responsabilité civile privée et familiale ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que

G 15-10.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

[E] de toute responsabilité civile envers lui et de le débouter de son action en indemnisation visant M.

Y... devant un tribunal de grande instance en réparation des fautes engageant la responsabilité civile professionnelle de celui-ci ; que, par jugement du 8 juin 2000, le Tribunal a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Greats Events éditions, société en nom collectif de droit des

responsables, a, statuant sur intérêts civils, condamné in solidum le mineur et ses parents à payer diverses sommes aux victimes des délits ; que M. et Mme X... qui étaient assurés au titre de leur responsabilité

Semavil) et la société Icade promotion ; que, des retards ayant été constatés, une expertise a été ordonnée par la juridiction administrative ; que la société Semavil, ayant souscrit une assurance responsabilité

X... a contracté auprès des Assurance de Paris une police d'assurance automobile couvrant non seulement la responsabilité civile du conducteur, mais aussi le risque vol; qu'à cette occasion il a attesté

8] prise en la personne de son gérant en exercice et la Société ALLIANZ l.A.R.D en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L [Adresse 7] à payer à Madame [B] [P] épouse

Y..., assuré en responsabilité décennale par la société Samda Groupama, et sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Arbelet-Troussier, assurée en responsabilité civile professionnelle par