AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c741
17 septembre 2008
17 septembre 2008
et qui a modifié par son article 31-1 l'article, L 353- 1du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'ouverture du droit à pension de reversion en n'exigeant qu'une condition " si les ressources
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2307704_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100037
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que pour apprécier les ressources du conjoint au regard de la disparité créée par la rupture du mariage dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2117911_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Pour apprécier le caractère suffisant des ressources mentionnées au 2° de cet article, le préfet doit prendre en compte l'ensemble des ressources dont dispose effectivement le citoyen de l'Union européenne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101125
1 décembre 2010
1 décembre 2010
d'appel dispose ; que cette somme sera payée par monsieur X... en un seul versement en capital et sans délai, la demande formée par madame Y... étant excessive ; 1°) ALORS QUE pour évaluer les ressources
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : / a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202073
18 novembre 2010
18 novembre 2010
à charge doivent faire connaître les changements survenus dans les ressources de leur conjoint et que le service des arrérages est suspendu quand les ressources du conjoint excèdent un certain seuil,
Source officielleChambre 3P
DTA_2203986_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02315_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100113
15 février 2023
15 février 2023
ALORS QUE pour apprécier les ressources du conjoint chez lequel est fixée la résidence habituelle des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2204331_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D alors même que son conjoint a continué de transmettre des déclarations mensuelles de ressources à la CAF de Paris, soit compte tenu de l'absence de ressources du requérant, une allocation mensuelle de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202506_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Après avoir renoncé au droit d'option le couple B a effectué une déclaration trimestrielle de ressources pour laquelle ils ont mentionné 1 376 euros par mois à retenir au titre des ressources du conjoint
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007907533
27 janvier 1997
27 janvier 1997
du demandeur - Prise en compte des ressources du conjoint - Existence. | 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Ressortissants algériens - Certificat de résidence portant
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210521
12 juillet 2018
12 juillet 2018
du 13/03/2010 » (pièce n° 11 de la caisse) à partir duquel elle a procédé à un nouveau calcul des ressources, elle ne produit nullement de questionnaires de ressources émanant de l'intimée au moment tant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201946_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302922_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Dès lors, en vertu des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la MSA était tenue de tenir compte de cette situation et des ressources du conjoint de la requérante, le montant forfaitaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100170
27 février 2013
27 février 2013
X... à l'entretien et l'éducation d'Alexandre serait versée directement à celui-ci, n'a pas fait entrer cette contribution dans les ressources dont disposait Mme Y... ; que le moyen manque en fait ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2205800_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ne justifiait pas de revenus au moins égaux au salaire interprofessionnel minimum de croissance, sans prendre en compte les ressources de son conjoint, et à indiquer que leur mariage présentait un caractère
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01117_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En effet, les justificatifs produits, à savoir un ordre de livraison du 14 février 2017, une facture d'électroménager du 22 septembre 2020 et, en appel, une déclaration de ressources pour demandeur d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf6f
6 mai 2008
6 mai 2008
Considérant que ni le jugement de divorce rendu le 26 janvier 2006, ni la convention des époux que cette décision a homologuée, ne comportent l'indication des ressources des conjoints ; Considérant
Source officiellePage 4 sur 1209