CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

24 177 résultats pour « ressources du conjoint »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c741

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

et qui a modifié par son article 31-1 l'article, L 353- 1du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'ouverture du droit à pension de reversion en n'exigeant qu'une condition " si les ressources

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2307704_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100037

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que pour apprécier les ressources du conjoint au regard de la disparité créée par la rupture du mariage dans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2117911_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Pour apprécier le caractère suffisant des ressources mentionnées au 2° de cet article, le préfet doit prendre en compte l'ensemble des ressources dont dispose effectivement le citoyen de l'Union européenne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101125

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

d'appel dispose ; que cette somme sera payée par monsieur X... en un seul versement en capital et sans délai, la demande formée par madame Y... étant excessive ; 1°) ALORS QUE pour évaluer les ressources

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300065_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : / a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202073

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

à charge doivent faire connaître les changements survenus dans les ressources de leur conjoint et que le service des arrérages est suspendu quand les ressources du conjoint excèdent un certain seuil,

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203986_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02315_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100113

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

ALORS QUE pour apprécier les ressources du conjoint chez lequel est fixée la résidence habituelle des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2204331_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D alors même que son conjoint a continué de transmettre des déclarations mensuelles de ressources à la CAF de Paris, soit compte tenu de l'absence de ressources du requérant, une allocation mensuelle de

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202506_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Après avoir renoncé au droit d'option le couple B a effectué une déclaration trimestrielle de ressources pour laquelle ils ont mentionné 1 376 euros par mois à retenir au titre des ressources du conjoint

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007907533

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

du demandeur - Prise en compte des ressources du conjoint - Existence. | 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Ressortissants algériens - Certificat de résidence portant

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210521

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

du 13/03/2010 » (pièce n° 11 de la caisse) à partir duquel elle a procédé à un nouveau calcul des ressources, elle ne produit nullement de questionnaires de ressources émanant de l'intimée au moment tant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201946_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302922_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Dès lors, en vertu des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la MSA était tenue de tenir compte de cette situation et des ressources du conjoint de la requérante, le montant forfaitaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100170

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

X... à l'entretien et l'éducation d'Alexandre serait versée directement à celui-ci, n'a pas fait entrer cette contribution dans les ressources dont disposait Mme Y... ; que le moyen manque en fait ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205800_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ne justifiait pas de revenus au moins égaux au salaire interprofessionnel minimum de croissance, sans prendre en compte les ressources de son conjoint, et à indiquer que leur mariage présentait un caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01117_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En effet, les justificatifs produits, à savoir un ordre de livraison du 14 février 2017, une facture d'électroménager du 22 septembre 2020 et, en appel, une déclaration de ressources pour demandeur d'asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf6f

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Considérant que ni le jugement de divorce rendu le 26 janvier 2006, ni la convention des époux que cette décision a homologuée, ne comportent l'indication des ressources des conjoints ; Considérant

Source officielle

Page 4 sur 1209

← PrécédentSuivant →