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173 727 résultats pour « risque déclaré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210761

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

04/2010) dans les termes suivants : « vos déclarations en cours de contrat – vous êtes tenu de nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205796_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

pièces du dossier que le préfet se soit cru lié par l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence s'agissant des risques

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205797_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

pièces du dossier que le préfet se soit cru lié par l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence s'agissant des risques

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205798_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

pièces du dossier que le préfet se soit cru lié par l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence s'agissant des risques

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205799_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

pièces du dossier que le préfet se soit cru lié par l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence s'agissant des risques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210406

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[M] dans la lettre de protestation du 15 septembre 2015 suite à la notification de l'annulation du contrat ; * sur l'aggravation du risque déclarée en novembre 2008 : - M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033cf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de Biens, indépendamment d'une éventuelle règle proportionnelle de prime, au vu des garanties souscrites par la SARL Auto Contrôle Technique des Hexagones ; * donner son avis sur la conformité du risque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8626a

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

L. 113-9 du Code des Assurances s'applique et met à néant la garantie, * la thèse selon laquelle la proportion doit se faire entre les risques déclarés et leur montant majoré du montant du risque faisant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300013

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

La SA Allianz soutient désormais que : - s'agissant de la chapelle, le seul risque déclaré par son assurée, relatif à l'exercice de l'activité de « maison de retraite médicalisée », ne comporte pas le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201323

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR refusé le jeu de la garantie d'assurance pour le sinistre incendie du 4 février 2006 au profit de Monsieur X..., en niant l'aggravation des risques

Source officielle
CA

3e Chambre A

603681e5575dd92527699eda

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Il est établi en l'espèce par les pièces du dossier et en particulier par les déclarations, faites par [E] [Y], au titre des années 2005 et 2006 que celui-ci a déclaré un montant d'honoraires s'élevant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10081

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

inhérents aux marchés boursiers, que le mandant reconnaît avoir pleine et entière connaissance du caractère essentiellement aléatoire des opérations boursières et en assumer les risques, déclare être

Source officielle
CA

21e chambre

635237d08c924eadffcc4b3a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

n'est pas remplie ; Constater que la Caisse ne met pas la cour en mesure de vérifier le respect de la condition d'exposition au risque ; Déclarer en conséquence inopposable, à l'égard de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc4

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, 3o) de déclarer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89783

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

d'ailleurs ni le risque déclaré, ni la mesure de la réduction -mais la prime- , que la compagnie GROUPAMA doit sa garantie que ce soit sur la base du fait dommageable ou de la réclamation dès lors que

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588829

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

invalide, soit rempli de son droit au versement de cette rente, ce qui l'oblige non seulement à déclarer le risque auprès de l'organisme de prévoyance, ce que la société intimée justifie avoir fait par

Source officielle
CA

3e chambre

60326ea28dde3fa31d390eb8

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Il est de principe que la mention erronée sur une déclaration de sinistre d'une garantie ne couvrant pas le risque déclaré n'a pas pour effet de soustraire l'assureur à son obligation au titre d'une autre

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28f4a34ad10008581b5a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au titre du fonctionnement du contrat ces conditions générales prévoient aussi p66 et suivantes 'Article 37 Conformité du risque déclaré à la réalité S'assurer, c'est s'engager dans une relation juridique

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162b6214785972364720410

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

s'orienter plutôt vers une pathologie musculaire, dans un tableau atypique de douleurs intéressant les deux bras, sans douleur thoracique, chez un homme jeune, fort, sans antécédent, ni facteur de risque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e701ff8faf13e2e973db7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances réduire à zéro le droit éventuel à prestations auquel Monsieur [W] [C] aurait pu prétendre si l'assureur avait été exactement informé du risque

Source officielle

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