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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210761
23 novembre 2017
04/2010) dans les termes suivants : « vos déclarations en cours de contrat – vous êtes tenu de nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en
OQTF 6 sem
DTA_2205796_20221214
14 décembre 2022
pièces du dossier que le préfet se soit cru lié par l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence s'agissant des risques
DTA_2205797_20221214
DTA_2205798_20221214
DTA_2205799_20221214
ECLI:FR:CCASS:2021:C210406
8 juillet 2021
[M] dans la lettre de protestation du 15 septembre 2015 suite à la notification de l'annulation du contrat ; * sur l'aggravation du risque déclarée en novembre 2008 : - M.
1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033cf
8 janvier 2025
de Biens, indépendamment d'une éventuelle règle proportionnelle de prime, au vu des garanties souscrites par la SARL Auto Contrôle Technique des Hexagones ; * donner son avis sur la conformité du risque
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626a
22 mai 2002
L. 113-9 du Code des Assurances s'applique et met à néant la garantie, * la thèse selon laquelle la proportion doit se faire entre les risques déclarés et leur montant majoré du montant du risque faisant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300013
18 janvier 2018
La SA Allianz soutient désormais que : - s'agissant de la chapelle, le seul risque déclaré par son assurée, relatif à l'exercice de l'activité de « maison de retraite médicalisée », ne comporte pas le
ECLI:FR:CCASS:2009:C201323
3 septembre 2009
CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR refusé le jeu de la garantie d'assurance pour le sinistre incendie du 4 février 2006 au profit de Monsieur X..., en niant l'aggravation des risques
3e Chambre A
603681e5575dd92527699eda
15 octobre 2015
Il est établi en l'espèce par les pièces du dossier et en particulier par les déclarations, faites par [E] [Y], au titre des années 2005 et 2006 que celui-ci a déclaré un montant d'honoraires s'élevant
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10081
1 mars 2017
inhérents aux marchés boursiers, que le mandant reconnaît avoir pleine et entière connaissance du caractère essentiellement aléatoire des opérations boursières et en assumer les risques, déclare être
21e chambre
635237d08c924eadffcc4b3a
20 octobre 2022
n'est pas remplie ; Constater que la Caisse ne met pas la cour en mesure de vérifier le respect de la condition d'exposition au risque ; Déclarer en conséquence inopposable, à l'égard de la société
6253cddbbd3db21cbdd94bc4
30 novembre 2020
du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, 3o) de déclarer
6253c9e3bd3db21cbdd89783
24 septembre 2007
d'ailleurs ni le risque déclaré, ni la mesure de la réduction -mais la prime- , que la compagnie GROUPAMA doit sa garantie que ce soit sur la base du fait dommageable ou de la réclamation dès lors que
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588829
24 avril 2024
invalide, soit rempli de son droit au versement de cette rente, ce qui l'oblige non seulement à déclarer le risque auprès de l'organisme de prévoyance, ce que la société intimée justifie avoir fait par
3e chambre
60326ea28dde3fa31d390eb8
1 février 2018
Il est de principe que la mention erronée sur une déclaration de sinistre d'une garantie ne couvrant pas le risque déclaré n'a pas pour effet de soustraire l'assureur à son obligation au titre d'une autre
1ère chambre
65aa28f4a34ad10008581b5a
18 janvier 2024
Au titre du fonctionnement du contrat ces conditions générales prévoient aussi p66 et suivantes 'Article 37 Conformité du risque déclaré à la réalité S'assurer, c'est s'engager dans une relation juridique
Pôle 2 - Chambre 2
6162b6214785972364720410
7 décembre 2012
s'orienter plutôt vers une pathologie musculaire, dans un tableau atypique de douleurs intéressant les deux bras, sans douleur thoracique, chez un homme jeune, fort, sans antécédent, ni facteur de risque
Pôle 4 - Chambre 8
633e701ff8faf13e2e973db7
5 octobre 2022
sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances réduire à zéro le droit éventuel à prestations auquel Monsieur [W] [C] aurait pu prétendre si l'assureur avait été exactement informé du risque
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