; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

du mariage créé dans les conditions de vis respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

, sa discrétion et son refus qu'il sache qu'elle allait prendre un café ave un ami retrouvé ou qu'elle allait se promener avec un ami du couple s'expliquant par la jalousie et le caractère du mari ; que

délai de quinze jour suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, dans les mêmes conditions de délai d'astreinte, de procéder

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Soleine HUNTER-FALCK, conseiller Madame Marianne FEBVRE MOCAER, conseiller

, le temps consacré à l'éducation des enfants et la disparité résultant de la rupture du mariage dans les niveaux de vie des époux ; qu'elle soutient aussi qu'elle a abandonné son travail prometteur d'avocate

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

ait eu d'autres liaisons, ayant cru dans les promesses de son mari et explique ainsi son comportement qui peut être qualifié de méfiant d'autant que son mari n'avait pas rompu sa relation avec sa maîtresse

Le 17 décembre 2007, la société JJW limited, se plaignant d'une rupture d'égalité entre les candidats, a assigné la Caisse en nullité de la promesse de vente.

des actes d'état civil d'un ressortissant ayant obtenu la nationalité française par mariage porte à la connaissance du ministère public la rupture de la vie commune des époux au sens de l'alinéa 3 de

X... et Mme Y... se sont mariés le 18 février 1972 ; que le juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que M.

Y..., ce dernier engagé dans les liens d'un mariage non dissous, ont entretenu des relations intimes et qu'à compter d'octobre 1984, ils ont vécu ensemble dans un appartement acquis au nom de Mlle Z...

du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'en se bornant, pour condamner M.

Elle expose que : -il est démontré par les pièces qu'elle verse aux débats que le mari a multiplié les relations extra-conjugales durant le mariage et ce dans des conditions insultantes pour elle puisqu'il

dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de l'Etat du Chili à l'indemniser de ses droits à la retraite ; qu'elle a adressé à l'ambassade le 26 mai 2009, une lettre déclarant qu'elle prenait acte de la rupture

dans les liens du mariage avec Monsieur Y... ; qu'en revanche, il convient de retenir que Madame X... a eu connaissance de la liaison adultère de son mari dès l'année 1997, liaison qui avait donné lieu