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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372518cd5801467741aea8
9 mai 2007
9 mai 2007
X... sur la base de son salaire fixe au titre des journées de réunions commerciales et régionales ; qu'en réalité l'employeur n'a opéré aucune déduction sur le salaire fixe forfaitaire de 91,47 euros par
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613721b0cd580146773f618b
8 avril 1992
8 avril 1992
d'une partie fixe et de commisions, a été licenciée sans préavis, ni indemnités le 7 février 1986 ; Sur la quatrième branche du moyen : Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée
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61372615cd58014677422d14
16 février 2000
16 février 2000
"aux motifs premièrement que l'enquête et les débats établissent les faits constants suivants : le prévenu a été embauché comme directeur général de la société GH Informatique ; il percevait un salaire
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6079b1fa9ba5988459c54bef
5 mai 1970
5 mai 1970
SA REMUNERATION LUI SERAIENT TRANSMISES PAR LA SOCIETE FRANCE EXPANSION, FILIALE A PARIS D'EUROPA DIFFUSIONE ; QUE C'EST AINSI QUE LA SOCIETE FRANCE EXPANSION LUI AVAIT REGLE LE 16 SEPTEMBRE SON SALAIRE
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6079b0c19ba5988459c4ff69
22 janvier 1981
22 janvier 1981
AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 13 SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE RU EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AVEC UN SECTEUR S'ETENDANT SUR 19 DEPARTEMENTS ET MOYENNANT UNE REMUNERATION COMPRENANT UN SALAIRE
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6079b1bd9ba5988459c5326b
4 mars 2003
4 mars 2003
X... est entré, le 1er mars 1993, au service de la société Bull réseaux et informatique ; qu'il occupait un emploi d'ingénieur commercial et était rémunéré par un salaire fixe et des commissions ; que,
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613720dccd580146773ef00c
2 mars 1989
2 mars 1989
mensuel fixe, des commissions au taux de 0,25 % sur le montant des ventes directes hors taxes ; que par un troisième contrat en date du 1er juin 1979, il s'est vu attribuer les fonctions de directeur
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6079b1559ba5988459c519ef
21 février 1990
21 février 1990
X... a été engagé par la société " Les Nouvelles Galeries " en qualité de promoteur de ventes à crédit rémunéré par un salaire fixe et une commission sur le montant des encaissements effectués par ses
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6079b0b79ba5988459c4fa6e
14 novembre 1979
14 novembre 1979
AVAIT, SELON LES CONDITIONS D'UN PREMIER CONTRAT, PERCU A PARTIR DE MAI 1963 UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS AU TAUX DE 1 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES < HORS TAXES >; QU'IL A, AUX TERMES D'UN SECOND
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6079b0b79ba5988459c4fb4d
14 février 1980
14 février 1980
CHAUVIN, QUI AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT DU 27 MARS 1964 ANDRE X..., COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, POUR LA VENTE D'EQUIPEMENTS DE BUREAU DANS LA BRANCHE INFORMATIQUE, AVEC UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET DES
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613723b2cd5801467740d0bf
10 janvier 2001
10 janvier 2001
mensuel fixe et de commissions ; que par jugement du 6 février 1996 la société Gelabor a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que Mme X... a été licenciée le 19 février 1997 ; qu'elle
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00363
20 février 2013
20 février 2013
, les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de rappels de salaires et de commissions ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel
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61372355cd58014677408699
14 avril 1999
14 avril 1999
immobilier des Pyrénées Orientales, en qualité de responsable commercial ; que son contrat de travail fixait le nombre minimal de ventes qu'il devait atteindre annuellement et une rémunération comportant un salaire
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00150
20 janvier 2010
20 janvier 2010
X... ; qu'en conséquence, c'est le salaire de référence de la dernière période de travail qui doit être retenu, et non le salaire de la période correspondant à la date d'acquisition des congés comme dans
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6079b0c39ba5988459c50129
25 mai 1981
25 mai 1981
CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CORRE, ENTRE EN 1967 AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BIEMONT EN QUALITE D'INGENIEUR TECHNICIEN COMMERCIAL MOYENNANT UN SALAIRE
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01973
14 octobre 2009
14 octobre 2009
moyennant un salaire fixe et des commissions, ces dernières n'apparaissant pas sur les bulletins de paies ; qu'en 1993, la société Epargne prévoyance internationales (EPI) a succédé au Bureau d'informations
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613723a0cd5801467740c3d7
28 mars 2001
28 mars 2001
sur commissions et que le contrat comportait une clause de non-concurrence ; qu'en 1987, il a été nommé directeur commercial de l'entreprise ; qu'en mars 1994, sa rémunération comportait, outre le salaire
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6079b2229ba5988459c55f6d
14 décembre 1977
14 décembre 1977
MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUE PIERRE X..., QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS AVRIL 1965, EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL, PAR PIERRE A..., PROMOTEUR IMMOBILIER, ET ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE
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613723a0cd5801467740c373
21 mars 2001
21 mars 2001
X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a retenu que l'article 1 bis du contrat de travail, selon lequel le salarié devait réaliser un chiffre d'affaires net hors taxes mensuel de 200 000
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01089
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L... en qualité de directeur commercial à sa clientèle qu'il invitait à le contacter « pour toute demande de gardiennage sur toute l'île de France », qu'il lui versait un salaire fixe au lieu des commissions
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