dossier, ne sont pas recevables ; Considérant que le maire pouvait, à la suite de la mesure de suspension, se borner à retirer à l'intéressé ses fonctions de chef de poste sans prononcer contre lui une sanction

l'opportunité de former un recours après la fixation du montant de sa participation, en dernier lieu que son préjudice est justifié par l'attestation de son expert-comptable et l'application de la sanction

produit l'ensemble des pièces afférentes démontrant que la procédure statutaire a parfaitement été respectée.

X..., engagé en novembre 1976 par Electricité de France et Gaz de France en qualité d'agent statutaire et nommé en juin 1993 chef d'équipe principal, groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération 8, au

réduite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est une clause pénale la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction

Elle en a exactement déduit que les délibérations litigieuses avaient été adoptées en violation des règles statutaires et de la règle de l'unanimité des associés prévue par l'article 1852 du code civil

les missions relevant d'un poste de sapeur-pompier professionnel en service opérationnel traduit une décharge de fonctions et une perte de responsabilités, ne relevant pas de la liste limitative de sanctions

travaille en qualité de technicien pour Electricité de France (EDF) depuis le 1er octobre 1977 et qu'il a la qualité de délégué syndical ; que, par lettre du 23 août 1989, EDF lui a infligé la sanction

A n'est pas remplie dès lors qu'il est placé en exclusion de service pour deux années depuis le 1er janvier 2024 à titre de sanction disciplinaire, position statutaire le privant des droits à maintien

A n'est pas remplie dès lors qu'il est placé en exclusion de service pour deux années depuis le 1er janvier 2024 à titre de sanction disciplinaire, position statutaire le privant des droits à maintien

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, après avoir déclaré les juridictions françaises compétentes pour décider de sanctions contre M.

[X] venait aujourd'hui contester les reproches fondant ces sanctions, il ne versait aux débats aucun élément de contrariété de faits ayant justifié des sanctions proportionnées, quand, en se déterminant

X... avait formé contre les mesures de blâme et de mise à la retraite d'office dont il avait été l'objet, le directeur général d'EDF-GDF a pris le 23 juin 1992 une décision confirmant ces sanctions; que

Après avoir contesté cette sanction par lettre du 3 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction disciplinaire et de condamnation de l'employeur à lui

disciplinaires suite à ces absences ; qu'estimant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 juin 2013 en annulation des sanctions disciplinaires, paiement

moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié sans que celui-ci

disciplinaire qui avait été prononcée contre lui, que la cour d'appel écarte des débats toute pièce faisant référence à cette sanction et qu'elle statue sans en tenir compte ; Sur le premier moyen

en deux parties ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter les voix s'étant portées sur la sanction la plus sévère à celles exprimées en faveur de la sanction moins élevée lorsque seuls deux niveaux de sanction