Sur les conclusions à fin d'annulation de l'attestation employeur du 19 octobre 2021 : S'agissant de la mention relative à la période à temps partiel : 2.

obtenu satisfaction à ce titre en cours d'instance.

Par la présente requête, Mme demande au tribunal d’annuler sa dette d’allocation de logement sociale, arrêtée en dernier lieu, après remise partielle, à la somme de 1 129,50 euros. 2.

représenté par Me Hasan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle

Si le préfet de la Gironde fait valoir que le requérant a obtenu satisfaction dès lors qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré le 23 mai 2023, il résulte de l'instruction qu'un

B est fondé à demander l'annulation partielle de cet arrêté en tant qu'il rétroagit en fixant à compter du 28 août 2021 la cessation de ses fonctions et sa radiation des cadres.

Le ministre de la justice, par la voie de l'appel incident, demande à la cour d'annuler ce même jugement en tant que le tribunal a annulé la décision du chef de détention et partiellement annulé celle

de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles

avec sérieux et investissement, elle a été reçue à son diplôme du certificat d'aptitude professionnel et du baccalauréat professionnel avec mention ; elle a souscrit le 31 août 2022 un contrat à temps partiel

un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient ainsi au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Dans ces conditions, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 8 février 2021 en tant qu'elle a refusé de lui accorder une remise gracieuse partielle de l'indu mis à sa charge.

pour 2020 un complément indemnitaire annuel à Mme B, le chef du bureau des ressources humaines de commandement du GSBdD Ile-de-France s'est fondé sur la circonstance que Mme B n'avait pas donné satisfaction

75%, 16 jours de déficit fonctionnel temporaire partiel 50% et 609 jours de déficit fonctionnel temporaire partiel 10 % ; - sur la base d'un taux journalier de 29 euros, pour un DFT total, elle peut

Cependant, en vertu des dispositions de l'article L. 551-15 de ce code, les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, à la personne ayant sollicité l'asile, dans

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention

2022 et 6 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 18 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne lui a accordé une remise partielle

des deux saisies administratives à tiers détenteur datées du 11 février 2021, ainsi que la mainlevée partielle, à due concurrence, desdites saisies administratives à tiers détenteur ; 2°) de réformer

mémoire enregistrés le 24 décembre 2020 et le 13 mars 2021, le fonds Longview International Value Equity Collective Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution partielle

suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, le fonds Longview International Value Equity Collective Fund, représenté par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution partielle